ART. 42	N°II-430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-430
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	3 000 000	0	
Protection des droits et libertés	0	3 000 000	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à rehausser de 3 millions d’euros lebudget de la Délégation Interministérielle à la Lutte Contre leRacisme, l’Antisémitisme et la Haine anti-LGBT (DILCRAH) pour luifournir des ressources complémentaires pour lancer une campagneannuelle de testing.
Il s’agit d’un amendement d’appel, car la lutte contre lesdiscriminations ne peut se limiter aux seules opérations de testinget nécessite un engagement financier bien plus ambitieux de la partde l’Etat.
A ce titre, les associations demandent au gouvernement deconsacrer 1 milliard d’euros à cette cause, en s’inspirant desefforts déployés par le gouvernement espagnol pour lutter contreles discriminations et les violences faites aux femmes. En effetl’Espagne a augmenté ses dépenses pour lutter contre la violenceconjugale, et notamment en 2017, où 1 milliard d’euros a étédébloqué et réparti sur 5 ans. Et les résultats sontprobants : en 16 ans, l’Espagne a réussi à faire diminuer deplus d’un tiers le nombre annuel de féminicides conjugaux, passantde 72 en 2004 à 30 en 2020. 
Néanmoins, compte tenu des moyens actuellement limités de lamission qui finance la DILCRAH, nous proposons, comme premièreétape, une dotation supplémentaire de 3 millions d’euros pourrenforcer les opérations de testing, afin d’identifier lespratiques discriminatoires à l’embauche et dans le monde du travailet ce en cohérence avec le plan national de lutte contre leracisme, l’antisémitisme et les discriminations liées à l’origine,pour la période 2023-2026 mis en place par le gouvernement enjanvier 2023 dans lequel le gouvernement se fixe comme objectif d’«organiser des testings réguliers dans différents secteursd’activités, privés et publics, selon des modalités qui serontconstruites avec les acteurs (organisations syndicales etpatronales, associations, autorités publiques concernées) ».D’ailleurs c’était aussi une promesse du Président qui dans sondiscours, du 17 mars 2022 à Aubervilliers, s’était engagé à faireréaliser des opérations de testing anti-discrimination sur lesoffres d’emploi publiées par toutes les entreprises de plus de5.000 salariés (soit environ 250 entreprises en France).
Pour rappel, le testing consiste à soumettre deux profilscomparables pour une même demande, en ne modifiant que lacaractéristique susceptible de provoquer une discrimination(origine, handicap, âge, sexe, etc.). Si une différence detraitement est constatée entre le profil de référence et le profiltesté, elle présume une discrimination. Il incombera alors àl’auteur présumé de justifier cette différence. Dans le cadre d’unrecours, les résultats du testing peuvent contribuer à établir lapreuve de la discrimination.
Ces opérations sont donc cruciales pour identifier lesrecruteurs qui sélectionnent les candidats notamment en fonction deleur nom, âge, sexe, couleur de peau ou nationalité, contribuantainsi à bâtir une société plus juste et inclusive. Il est urgentd’agir, car l’Observatoire des inégalités révélait par exemple en2021, qu’à qualité comparable les candidatures dont l’identitésuggère une origine maghrébine ont 31,5% de chances de moins d’êtrecontactées par les recruteurs par rapport à celles portant unprénom et un nom d’origine française.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 129 «Coordination du travail gouvernemental », dans le respect desrègles prévues par la loi organique relative aux lois de finances(LOLF), il est proposé de prélever ces 3 millions d’euros encrédits de paiement et en autorisations d’engagement au programme308 « Protection des droits et libertés » via son action 03 «Autorité de régulation de la communication audiovisuelle etnumérique » au profit de l’action 10 « Soutien » du programme 129 «Coordination du travail gouvernemental ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autreprogramme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gagefinancier.