ART. 42	N°II-433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-433
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	0	0	
Aide à l’accès au logement	0	184 620 000	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	184 620 000	0	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	184 620 000	184 620 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la participation de l’Etat auFonds national des aides à la pierre (FNAP), avec un accentparticulier sur le financement des conversions de bureaux enlogements locatifs très sociaux (PLAI) avec une enveloppesupplémentaire de plus de 184 millions d’euros.
Cet effort budgétaire s’inscrit dans la demande des acteurs dela solidarité qui souhaitent que soient alloués plus de 300millions d’euros à la production de 60 000 logements PLAI et àl’augmentation de 20 % du montant moyen des subventions parlogements social. Nous proposons ainsi que, dans cette enveloppe,au moins la moitié soit spécifiquement dédiée aux conversions debureaux en logements PLAI.
Il est essentiel de mobiliser l’Etat pour la production delogements sociaux, dont le volume a chuté, passant de 125 000logements financés en 2016 à 85 000 en 2023. Et les prévisionsannoncent que, sans changement de cap, la chute pourrait sepoursuivre. Cette baisse de la production survient dans un contextede demande accrue : selon l’Union sociale pour l’habitat, 2,6millions de ménages étaient en attente d’un logement social en2023, soit une augmentation de 7,5 % en un an.
La contribution de l’Etat est donc cruciale pour soutenir laproduction de logements sociaux et cette participation pourraitêtre fléchée en partie sur les opérationsd’acquisition-amélioration financées par le FNAP, afin de répondreaux besoins croissants en logements très sociaux.
Pour rappel, les postes de dépense pour une opération de ce typene sont pas alignés sur ceux de la construction neuve :l’acquisition initiale, l’ingénierie, l’adaptation de laprogrammation à l’existant et les travaux répondent à desconditions spécifiques. S’il n’est pas le propriétaire, l’opérateurde la transformation du bien devra acquérir le foncier etl’immeuble existant à leur valeur vénale. Cela demande, dès ledébut de l’opération, une importante charge de trésorerie, qui seraimmobilisée jusqu’à la valorisation de la transformation. En outre,ces opérations exigent des solutions au cas par cas, donc le coûtdes travaux est très variable d’une situation à l’autre.
L’acquisition-amélioration est une solution de développement dulogement social qui existe depuis plusieurs décennies, mais qui nereprésente qu’une faible part de la production (environ 10%) ;les coûts qu’elle représente peuvent être l’une des causes du peud’opérations de ce type menées.
Dans le contexte actuel de crise du logement, il est fondamentald’occuper les locaux vacants, dont les bureaux représentent uneimportante manne. Dans une note de 2018, l’Institut Paris Régionévoque un potentiel de plus de 4 millions de mètres carrés debureaux vacants en Île-de-France. Bien que ce chiffre soit àrelativiser, la note mentionnant que 25 % sont en réalité des« surfaces dites de première main, c’est-à-dire neuves ourestructurées », dont le « changement d’usage sembleprématuré », et qu’une partie est une vacance conjoncturelle,rendant difficile de déterminer avec certitude ce taux de vacance,ce phénomène est à prendre en compte et devrait orienter lespolitiques publiques de logement social. De plus,l’acquisition-amélioration permet de concilier production delogements avec la prévention de l’étalement urbain.
Afin de gager cette augmentation du budget du programme 135 «Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » dans lerespect des règles prévues par la loi organique relative aux loisde finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 184 620 000euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagementdepuis le programme 109 « Aide à l’accès au logement » via sonaction n° 01 « Aides personnelles » et ce au profit de l’action n°01 « Construction locative et amélioration du parc » du programme135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autreprogramme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gagefinancier.