AVANT ART. 60	N°II-434	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-434
présenté par
Mme Taillé-Polian, M. Arnaud Bonnet, M. Corbière, M. Gustave, M. Raux, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Audiovisuel public »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Les subventions du budget général de l’État versées chaque annéeaux sociétés et à l’établissement public visés par les articles 44,45 et 49 de la loi n° 86 1067 du 30 septembre 1986 relative à laliberté de communication ainsi qu’à la société TV5 Monde sontversées pour leur montant intégral dans un délai d’un mois maximumà compter de l’ouverture de la gestion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend la proposition du rapporteur AymericCaron qui vise à assurer le versement en une seule fois en débutd’année des crédits de la mission Audiovisuel public attribués àFrance Télévisions, à Radio France, à France Médias Monde, à ArteFrance, à TV5 Monde et à l’Institut national de l’audiovisuel.
- Le PLF crée une mission Audiovisuel public financée par lebudget général de l’État en attendant une possible réforme de laloi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative auxlois de finances (Lolf) autorisant un financement de ce secteurau-delà du 31 décembre 2024 par une ressource affectée appelée àalimenter le compte de concours financiers Avances à l’audiovisuelpublic.
- En 2022, au moment de la suppression de la contribution àl’audiovisuel public, le Gouvernement avait déjà envisagé de créerune mission Audiovisuel public mais avait alors assorti celle-cid’une disposition imposant le versement en une seule fois, en débutd’exercice, des crédits concernés. Cette précaution visait àrespecter l’indépendance de ce secteur en le protégeant contretoute régulation budgétaire infra-annuelle.
- Le PLF pour 2025 créé une mission Audiovisuel public mais nepropose pas une garantie comparable. Les documents budgétaires secontentent d’indiquer que « les nouveaux programmes de lamission Audiovisuel public [seront] exonérés de mise enréserve ». ».
- Cette précaution n’est pas suffisante et l’amendement vise,comme en 2022, à protéger l’indépendance de l’audiovisuel public enversant en une seule fois, en début d’exercice, les créditsconcernés dans l’hypothèse où la budgétisation du financement de cesecteur ne serait pas si éphémère que cela. Les contraintes ducalendrier parlementaire ne garantissent effectivement pas que laLolf soit modifiée d’ici la fin de l’année.