APRÈS ART. 59	N°II-441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-441
présenté par
M. Corbière, M. Arnaud Bonnet, M. Davi, M. Gustave, M. Raux, Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement doit organiserdes États généraux du crédit d’impôt recherche réunissantl’ensemble des parties prenantes : représentants de l’État,organisations professionnelles, entreprises, associations d’expertscomptables, chercheurs, syndicats de salariés et patronaux, et desparlementaires. Ces États généraux ont pour mission d’évaluerl’efficacité réelle du crédit d’impôt recherche, d’identifier sesdérives éventuelles, et de proposer des réformes pour améliorer sonimpact sur l’innovation, la compétitivité des entreprises et larecherche publique.
Le Gouvernement remet au Parlement,dans les six mois suivant la clôture de ces États généraux, unrapport détaillant les conclusions des travaux ainsi que lesréformes proposées pour améliorer l’encadrement de cedispositif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Crédit d’impôt recherche (CIR) est l’un des dispositifsfiscaux les plus coûteux pour l’État français, qui a coûté 7,7milliards d’euros cette année. Il est destiné à stimulerl’innovation et la recherche en soutenant financièrement lesentreprises, notamment les PME et les startups, qui investissentdans la R&amp;D. Bien que ce mécanisme soit essentiel pour lacompétitivité de notre économie, il suscite régulièrement descritiques quant à son efficacité réelle et ses éventuels
détournements. En effet, certaines entreprises, notamment lesgrandes multinationales, sont soupçonnées d’en abuser pour réduireartificiellement leur fiscalité, sans apporter les bénéficesescomptés en termes d’innovation.
Face à ces constats, il est nécessaire de procéder à uneévaluation approfondie de ce dispositif afin d’en optimiser l’usageet de garantir qu’il remplisse pleinement son objectif. Les Étatsgénéraux du Crédit Impôt Recherche permettront ainsi de rassemblertous les acteurs concernés pour débattre des enjeux, analyser lesdérives, et proposer des réformes. Il s’agit de trouver unéquilibre entre soutien à l’innovation, lutte contre les abus etles détournements, et maximisation des retombées économiques etscientifiques pour le pays.
Cet amendement répond à une double exigence de transparence etd’efficacité des finances publiques, dues à nos concitoyens, enoffrant un cadre structuré pour la réflexion et la réforme du CIR.La transparence est une condition essentielle au bon fonctionnementde notre démocratie et à la confiance de nos concitoyens dansl’action publique. En organisant des États généraux sur le CréditImpôt Recherche, il s’agit également d’ouvrir un débat public largeet inclusif, afin que chaque Français puisse comprendre comment lesfonds publics sont utilisés pour soutenir l’innovation et lacompétitivité de notre économie. Ce processus de transparence estindispensable pour garantir que les décisions futures en la matièresoient prises de manière éclairée, en tenant compte des intérêts del’ensemble de la société. Il en va de l’exemplarité de nosinstitutions et de la légitimité des politiques fiscales aux yeuxde nos concitoyens. Le rapport qui suivra permettra ainsid’éclairer les futures décisions législatives en matière depolitique fiscale et de soutien à l’innovation. Organiser ces Étatsgénéraux, avec l’ensemble des parties prenantes, devra de redéfinirles contours du CIR pour qu’il soit à la fois un levier puissant del’innovation tout en étant mieux contrôlé, plus juste et plus enphase avec les besoins réels des entreprises et des chercheurs.