ART. 42	N°II-443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-443
présenté par
M. Corbière, M. Arnaud Bonnet, M. Davi, M. Gustave, M. Raux, Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	0	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	145 000 000	
Recherche spatiale	0	0	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
Plan de titularisation des contractuels volontaires exerçant desfonctions pérennes(ligne nouvelle)	145 000 000	0	
TOTAUX	145 000 000	145 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer un plan de titularisation des5800 emplois contractuels supplémentaires entérinés par lePLF2025.
Le recours à l’emploi contractuel dans l’enseignement supérieuret la recherche précarise les personnels chercheurs, ingénieurs,techniciens ou administratifs exerçant en réalité des fonctionspérennes au sein des unités des universités ou EPST et les empêchede se projeter à long terme dans une carrière publique.
Cet amendement vise à investir 145 millions d’€ supplémentairesen AP et en CP dans un nouveau programme intitulé Plan detitularisation des contractuels volontaires exerçant des fonctionspérennes. Pour respecter les règles de recevabilité financièreimposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendementprélève en CP et AE 145 millions d’€ à l’action 02 « Agencenationale de la recherche » du programme 172 Recherchesscientifiques et technologiques pluridisciplinaires. Le groupeÉcologiste et Social appelle le Gouvernement à gager cetamendement.