ART. 42	N°II-444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-444
présenté par
M. Corbière, M. Arnaud Bonnet, M. Davi, M. Gustave, M. Raux, Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Recherche et enseignement supérieur »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Formations supérieures et recherche universitaire	130 000 000	0	
Vie étudiante	0	0	
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	0	0	
Recherche spatiale	0	130 000 000	
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de lamobilité durables	0	0	
Recherche et enseignement supérieur en matière économique etindustrielle	0	0	
Recherche duale (civile et militaire)	0	0	
Enseignement supérieur et recherche agricoles	0	0	
TOTAUX	130 000 000	130 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement travaillé avec France Universités vise àcompenser totalement le coût des mesures « Guérini » en2023. En effet, seules 50 % des mesures salariales ont étécompensées en 2024 et de nouveau 50 % pour 2025.
La compensation, que partielle desdites mesures, annoncées parle précédent Gouvernement est un très mauvaise signal pour lesuniversités, les plaçant un peu plus en difficulté financièrement. Depuis le passage aux Responsabilités et Compétences élargies(RCE), c’est la première fois que des mesures salarialesapplicables à l’ensemble de la fonction publique ne seront quepartiellement consolidées en loi de finances sur le programme150.
Cela traduit, une obligation de financement supplémentaire, pourles universités,  a minima, de 130 millions d’€ par an, soitpar prélèvements sur leurs fonds de roulement, soit par réductionsde leurs campagnes d’emplois.
Ces 130 millions d’€ représentent en équivalence l’absence de1500 emplois de maitres de conférences. Cette situation a déjà desconséquences sur leurs missions de formation, de recherche etd’innovation ainsi que sur leur capacité à investir et à mettre enœuvre les projets de décarbonation souhaités par le Président de laRépublique. En effet, une trentaine d’universités pourraient êtreen déficit à la fin de l’année 2024, plus d’une soixantaine en2025.
Cet amendement vise à investir 130 millions d’€ supplémentaires enAP et en CP dans l’action 15 – Pilotage et support duprogramme « Formations supérieures et rechercheuniversitaire ». Pour respecter les règles de recevabilitéfinancière imposées par l’article 40 de la Constitution,l’amendement prélève en CP et AE 130 millions d’€ à l’actionn° 1 « Développement de la technologie spatiale auservice de la science » du programme Recherche spatiale. Legroupe Écologiste et Social appelle le Gouvernement à gager cetamendement afin d’éviter d’en faire reposer le coût sur larecherche spatiale.