ART. 42	N°II-447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-447
présenté par
M. Arnaud Bonnet, Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	60 634 500	0	
dont titre 2	60 634 500	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	60 634 500	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	60 634 500	60 634 500	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année, les 7 500 infirmièresscolaires, profession largement féminine, réalisent quelque 18millions de consultations auprès des élèves des 1er et 2nd degré.Pourtant, elles souffrent de conditions de travail détériorées,notamment en raison d’un trop grand nombre d’élèves à suivre. Avecprès de 10 millions d’élèves scolarisés dans le secteur public en2023, le taux d’encadrement est donc d’une infirmière pour 1 327élèves. Malgré cela, elles réalisent en moyenne 2 400 consultationschaque année.
Ce faible nombre de postes entrainenon seulement des difficultés pour les personnels, mais aussi unepolitique publique largement en deçà des objectifs de prévention etd’accompagnement à la santé que notre pays devrait se fixer. Lesinfirmières sont au cœur de ces dispositifs afin de pouvoiraccompagner les élèves qui en ont besoin. Elles jouent également unrôle central dans la prévention et l’identification desproblématiques psychiques, des violences sexistes et sexuelles ouencore de l’inceste.
Afin de répondre à l’ensemble desenjeux liés à la santé scolaire, il serait nécessaire de mettre enœuvre un plan pluriannuel de recrutement afin d’augmenter leseffectifs dans l’objectif d’atteindre un taux d’encadrement d’uneinfirmière pour 500 élèves.
Cet amendement constitue un premierpas vers l’amélioration du taux d’encadrement en proposantd’augmenter à hauteur 1 500 postes le plafond d’emploi sur l’action03 “Santé Scolaire” du Programme 230 “Vie de l’élève”. Une telleaugmentation permettrait de faire passer le taux d’encadrement en2025 à une infirmière pour approximativement 1 024 élèves.
 
Il est donc proposé d’augmenter les crédits de l’action 03 “SantéScolaire” du Programme 230 “Vie de l’élève” à hauteur de 60 634 500euros (AE et CP), au titre 2.
 
Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoitune baisse du même montant sur les crédits de l’action 08”Logistique, système d’information, immobilier” du Programme 214”Soutien de la politique de l’éducation nationale”. Les auteurs decet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits decette action et appellent le Gouvernement à lever le gage.