ART. 42	N°II-455	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-455
présenté par
M. Forissier, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Kremer, M. Ceccoli, M. Rolland, M. Descoeur, M. Taite, M. Boucard, M. Breton et M. Brigand
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	851 000 000	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	851 000 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	851 000 000	851 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présentation des crédits de la mission Travail, emploi etadministration des ministères sociaux du projet de loi de financespour 2025 indique des ajustements de l’aide à l’embauche d’apprentiet fait apparaitre une diminution des crédits budgétaires qui luisont destinés. Le Gouvernement n’a pas à ce jour donné deprécisions sur la nature de ces ajustements. Toutefois, ilenvisagerait de diminuer de 6 000 à 4 500 euros le montant decette aide qui s’adresse aujourd’hui à tous les employeursd’apprentis.
Cet amendement entend maintenir l’aide à 6 000 euros pour lesentreprises de moins de 50 salariés, qui forment 67,8% desapprentis, principalement aux premiers niveaux de qualification etpar là-même, contribuent réellement à l’accès des jeunes àl’emploi. Le coût de ce maintien est estimé à 851 M€ en 2025.
Maintenir l’aide à 6 000 euros est en effet indispensable pourpermettre aux artisans de continuer à embaucher des apprentis.L’aide unique à l’embauche d’apprenti a été créée en 2018 pourcompenser le temps et la matière d’œuvre consacrée à la formationd’un jeune qui commence par découvrir le métier et l’apprentissagedes gestes. Dans sa version initiale et jusqu’en 2020, elle étaitréservée aux entreprises de moins de 250 salariés et aux formationsdu CAP au Bac Pro. Elle était versée annuellement et pouvaits’élever à 7 325 euros pour une formation de trois ans.
Une diminution à hauteur de 4500 euros engendrerait unedémobilisation des entreprises artisanales et en conséquence unebaisse automatique des offres d’embauches pour les jeunesapprentis. A court terme, cela posera des difficultés derecrutement pour les métiers de l’artisanat (nombreux sont déjà entension) et à moyen terme un risque de voir disparaître denombreuses entreprises artisanales faute de repreneurs.
Une baisse de 1 500€ appliquée à toutes les entreprises reviendraità traiter de façon indistincte une grande entreprise qui recrutepour un an un apprenti d’un niveau Master 2, disposant déjà desolides connaissances, et une entreprise artisanale (moins de 11salariés) qui s’engage pour une durée de trois ans à former auniveau du CAP un jeune sans aucune connaissance du métier.
Il est parfaitement injuste et improductif de considérer de la mêmemanière ces deux situations. 
 
Conformément à l’article 40 de la Constitution, cet amendementpropose de prélever 851 millions d’euros sur les crédits del’action n°2 Structures de mise en œuvre de la politique del’emploi du programme 102 Accès et retour à l’emploi,afin de majorer d’un montant équivalent les crédits de l’actionn°1 Développement des compétences par l’alternance duprogramme 103 Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l’emploi.
 
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser qu’ils nesouhaitent pas réduire les crédits alloués à l’action Accès etretour à l’emploi, mais suggèrent plutôt que le Gouvernement lèvele gage sur cet amendement et en contrepartie oriente l’aide àl’embauche d’apprentis exclusivement vers les entreprises de moinsde 50 salariés. À titre d’exemple, une telle mesure pourrait êtrefinancée par la suppression de l’aide à l’embauche d’apprentis pourles entreprises de plus de 250 salariés, ce qui permettraitd’économiser environ 850 millions d’euros, comme le soulignela Revue des dépenses publiques d’apprentissage et deformation professionnelle.