APRÈS ART. 59	N°II-462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-462
présenté par
M. Le Gac, M. Jean-René Cazeneuve, M. Buchou, M. Brosse, M. Frébault, M. Balanant et M. Mazaury
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le 9° du I del’article 1379 est ainsi modifié :
a) à la première phrase dupremier alinéa, après le mot : « vent », sontinsérés les mots : « aux centrales de productiond’énergie électrique d’origine photovoltaïque installées à compterdu 1er janvier 2024, » et les mots : « àl’article 1519D » sont remplacés par les mots :« aux articles 1519 D et 1519 F » ;
b) au second alinéa, aprèsle mot : « vent », sont insérés les mots :« aux centrales de production d’énergie électrique d’originephotovoltaïque installées à compter du 1er janvier2024, » ;
2° L’article 1379‑0bis est ainsi modifié :
a) au deuxième alinéa du V ,la référence : « 1519 F » est supprimée ;
b) Le V bis estcomplété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° 30 % del’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relativeaux centrales de production d’énergie électrique d’originephotovoltaïque prévue à l’article 1519 F ».
3° Le I del’article 1586est ainsi modifié :
a) au 3° , les mots« à l’article 1519 D qui ne sont pas affectées à unecommune ou » sont remplacés par les mots « aux articles1519 D et 1519 F qui ne sont pas affectées à une commune età » ;
b)° à la fin du4° , les mots « et 1519F » sont supprimés ;
4° Après le b du 2 duII de l’article 1609 quinquies C, il est inséré unc ainsi rédigé :
« c) Sur délibérationde la commune d’implantation des installations prise dans lesconditions prévues au I de l’article 1639 A bis, d’unefraction du produit perçu par la commune des composantes del’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux relativesaux centrales de production d’énergie électrique d’originephotovoltaïque, prévue à l’article 1519 F, installées àcompter du 1er janvier 2024. »
5° Rédiger ainsi le cdu 1 du I bis de l’article 1609 noniesC :
« c) Aux centralesde production d’énergie électrique d’origine hydraulique prévue àl’article 1519 F et aux centrales de production d’énergieélectrique d’origine photovoltaïque installées avant le1er janvier 2024, prévue à l’article 1519F »
II. – Les dispositions du Is’appliquent aux centrales de production d’énergie électriqued’origine photovoltaïque installées ou renouvelées à compter du1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pourles collectivités territoriales est compensée par la majoration àdue concurrence de la dotation globale de fonctionnement, etcorrélativement pour l’État par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre aux territoiresaccueillant un parc solaire de pouvoir bénéficier des retombéespositives liées au dynamisme économique induit par le développementdes énergies renouvelables. Par là-même il favorisera la transitionénergétique au niveau local et en conséquence l’atteinte desobjectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie.
Pour ce faire il est proposé de prévoir une part de 50% del’IFER relatif aux installations photovoltaïques soit attribuée àla commune, 30% à l’EPCI et 20% au département, y compris en cas derenouvellement d’une installation existante. Par délibération, lacommune peut également permettre au bloc communal de se substituerpour une fraction de l’IFER qu’elle perçoit.
Cette décision se justifie par ailleurs par le besoin pourl’ensemble des communes portant des projets solaires sur leurterritoire de justifier d’une recette directe et pérenne. L’écheloncommunal constitue, lors des phases de développement mais aussid’exploitation des installations solaires, le niveau privilégiépour l’échange entre la population concernée et le développeur oula société d’exploitation. Il est de fait l’échelon le plus exposédevant justifier de retombées locales positives.