APRÈS ART. 59	N°II-463	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-463
présenté par
M. Le Gac, M. Jean-René Cazeneuve, M. Buchou, M. Brosse, M. Frébault, M. Balanant et M. Mazaury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° À la fin de la premièrephrase du second alinéa du 9° du I de l’article 1379, letaux : « 20 % » est remplacé par le taux« 50 % ».
2° Au début du 1° du Vbis de l’article 1379‑0 bis, le taux« 50 % » est remplacé par le taux« 30 % ».
II. – Les dispositionsprévues au I s’appliquent aux installations de productiond’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent installées ourenouvelées à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pourles collectivités territoriales est compensée par la majoration àdue concurrence de la dotation globale de fonctionnement, etcorrélativement pour l’État par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre aux territoiresaccueillant un parc éolien de pouvoir bénéficier des retombéespositives liées au dynamisme économique induit par le développementdes énergies renouvelables. Par là-même il favorisera la transitionénergétique au niveau local et en conséquence l’atteinte desobjectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie.
Pour ce faire il est proposé de prévoir une part de 50% del’IFER relatif aux installations éoliennes soit attribuée à lacommune, 30% à l’EPCI et 20% au département, y compris en cas derenouvellement d’une installation existante. Par délibération, lacommune peut également permettre au bloc communal de se substituerpour une fraction de l’IFER qu’elle perçoit.
Cette décision se justifie par ailleurs par le besoin pourl’ensemble des communes portant des projets éoliens sur leurterritoire de justifier d’une recette directe et pérenne. L’écheloncommunal constitue, lors des phases de développement mais aussid’exploitation des installations éoliennes, le niveau privilégiépour l’échange entre la population concernée et le développeur oula société d’exploitation. Il est de fait l’échelon le plus exposédevant justifier de retombées locales positives.