ART. 64	N°II-48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-48
présenté par
Mme Frédérique Meunier
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ARTICLE 64
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 19, insérerl’alinéa suivant :
« VI bis. – Sontégalement exonérées du prélèvement mentionné au I les collectivitésterritoriales et les établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre qui justifient, dans leur budget2024 ou dans leur budget primitif 2025, d’une réduction de leurdette supérieure ou égale au montant qui serait prélevé selon lesmodalités du présent article. Cette justification doit s’appuyersur des éléments budgétaires consolidés en lien avec les annéesprécédentes, certifiés, et validés par la Chambre régionale descomptes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prélèvement sur les recettes prévu au présent articlereprésenterait un manque colossal pour le budget des collectivités,premier investisseur sur les territoires et à rebours de certainsdiscours déjà acteur du redressement des finances publiques.
Ainsi, l’amendement proposé, plutôt que de limiter lespotentiels investissements, vise à encourager les collectivitésterritoriales à mener des politiques de désendettement en lesexonérant du prélèvement prévu par l’article 64. En effet, imposerun prélèvement à des collectivités qui s’efforcent de réduire leurdette constituerait une mesure contre-productive, risquant depénaliser les efforts de bonne gestion financière menés depuis denombreuses années par des collectivités exemplaires et de nuire auxmanœuvres de désendettement déjà engagés. Ainsi, les collectivitéscapables de prouver, à travers leurs budgets 2024 et/ou 2025, unebaisse de leur dette équivalente ou supérieure au montant duprélèvement seront exemptées de celui-ci.
 Cette mesure présente l’intérêt de reconnaître et devaloriser les actions des collectivités territoriales en matière dedésendettement, tout en favorisant une approche plus juste etéquilibrée dans la participation à l’effort nécessaire deredressement des finances publiques.