ART. 42	N°II-489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-489
présenté par
M. Renault, M. Boulogne, M. Casterman, M. Dessigny, M. Fouquart, M. Christian Girard, M. Gonzalez, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, Mme Ménaché, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Allisio, M. Weber, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Loubet, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Vos
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Coordination du travail gouvernemental	0	10 000 000	
Protection des droits et libertés	0	0	
TOTAUX	0	10 000 000	
SOLDE	-10 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2023, les diverses commissions,conseils et autres instances délibératives ministérielles, lesfameux « comités Théodule », ont coûté au contribuableplus de 30 millions d’euros, sans toujours démontrer toute leurutilité. Si leur nombre a tendanciellement baissé ces dernièresannées – encore que le PLF 2025 en dénombre 317, contre313 au PLF 2024 – leur coût a augmenté sans discontinuer,puisqu’il était de 25 millions d’euros en 2020.
La multiplication de ces instancesn’est pas seulement préoccupante d’un point de vue budgétaire, maiségalement en matière d’efficacité et de transparence, tant elle estcaractéristique de cette suradministration qui brouille lalisibilité de l’action publique à long terme au seulbénéfice – fort limité par ailleurs – d’uneffet d’annonce lors de leur création.
Traitant de sujet aussipléthoriques que les titres-restaurants, les opérations funéraires,les problèmes éthiques posés par Parcoursup ou encore la mise enœuvre d’alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenantune ou des substances actives, ces instances doublonnent souventles administrations en place pour une plus-value quasi-nulle. Pluspréoccupant, certaines ne se réunissent tout simplement pas ou uneà deux fois par an, tout en générant des frais defonctionnement.
Contrairement aux amendementsrelatifs aux opérateurs et aux autorités administratives etpubliques indépendantes qui visent plusieurs milliards d’économies,celui-ci, au rendement plus modeste, vise essentiellement à luttercontre la sur-normativité et la bureaucratie qui grèventl’efficacité de l’État et la croissance. Il porte une vision del’action publique, celle du Rassemblement national, en vertu delaquelle les problèmes ne seraient plus occultés derrière lacréation d’une énième instance inutile, mais pris à bras le corpset résolus par une administration fluide et efficace.
En conséquence, le présent àamendement prévoit de minorer les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 10 000000 € pour l’action « 01 – Coordination dutravail gouvernemental » du programme n° 129« Coordination du travail gouvernemental », en vue de larationalisation des commissions et instances consultatives oudélibératives placées directement auprès du Premier ministre ou desministres.