APRÈS ART. 60	N°II-52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
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AMENDEMENT N°II-52
présenté par
M. Califer et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À titre expérimental et pourune durée de trois ans à compter du 1er janvier 2026,l’État confie aux observatoires des prix, des marges et des revenusla réalisation d’enquête auprès des consommateurs sur la définitiondes produits à inclure dans le bouclier qualité-prix.
II. – Un décret détermine lesmodalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I duprésent article. Le ministre de l’économie, des finances et del’industrie arrête la liste des territoires participant à cetteexpérimentation, dans la limite de cinq départements. 
III. – Au plus tard trois moisaprès le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse auParlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur lapertinence d’une généralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à confier, à titre expérimental, auxobservatoires des prix, des marges et des revenus la réalisationd’enquête auprès des consommateurs sur la définition des produits àinclure dans le bouclier qualité-prix.
L’objectif de ce dispositif est de lutter contre la vie chère dansles territoires ultramarins en permettant aux consommateurs decomparer en temps réel les prix des produits de base dans lesdifférents points de vente.
 
Ce dispositif vise à améliorer la transparence des prix et àencourager la concurrence entre les enseignes, afin de fairebaisser les prix dans ces territoires où le coût de la vie est bienplus élevé qu’en hexagone. 
Une évaluation sera réalisée par le Gouvernement à la fin de lapériode d’expérimentation, avec remise d’un rapport au Parlement,permettant d’envisager une généralisation du dispositif si lesrésultats sont concluants.
Cette mesure répond à une demande forte des citoyens et desassociations de consommateurs dans les territoires ultramarins surles écarts de prix avec l’hexagone. 
Cet amendement est issu des préconisations portées par le rapportde la Commission d’enquête de Johnny Hajjar portant sur l’égalitédes niveaux de vie dans le respect de nos différences au traversd’un plan de déchocage économique et social en faveur desOutre-mer.