APRÈS ART. 60	N°II-53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
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AMENDEMENT N°II-53
présenté par
M. Califer et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À titre expérimental et pourune durée de trois ans à compter du 1er janvier 2025,l’État confie aux observatoires des prix, des marges et des revenusune capacité d’auto-saisine pour mener les enquêtes nécessaires àla satisfaction de son objet. Ces enquêtes peuvent faire l’objet depublications.
II. – Un décret détermine lesmodalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I duprésent article. Le ministre de l’économie, des finances et del’industrie arrête la liste des territoires participant à cetteexpérimentation, dans la limite de cinq départements. 
III. – Au plus tard trois moisaprès le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse auParlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur lapertinence d’une généralisation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à confier, à titre expérimental, auxObservatoires des Prix, des Marges et des Revenus (OPMR) lacapacité de s’autosaisir pour réaliser des enquêtes deterrain. 
Il serait en effet crucial que les OPMR puissent s’autosaisir poureffectuer des enquêtes, car cela renforcerait leur rôle desurveillance et d’analyse des évolutions économiques dans lessecteurs où les prix, marges et revenus sont particulièrementsensibles. En leur permettant d’initier eux-mêmes des enquêtes, cesobservatoires pourraient réagir rapidement à des fluctuationssoudaines des prix ou à des pratiques commerciales potentiellementabusives. Cette autonomie leur donnerait la capacité d’agir demanière proactive, plutôt que d’attendre une demande ou un mandatextérieur, ce qui pourrait retarder la prise de mesurescorrectives.
Ensuite, l’autosaisine renforcerait la transparence sur leschaînes de valeur dans des secteurs clés où les écarts entre lesprix à la production et à la consommation suscitent souvent desinterrogations. Les OPMR seraient ainsi mieux équipés pouridentifier et exposer les déséquilibres dans la répartition desmarges entre les différents acteurs de la chaîne (producteurs,distributeurs, intermédiaires), ce qui aiderait à éclairer lesdécideurs publics et à protéger les consommateurs. Cela permettraitégalement de mieux suivre l’impact des politiques publiques sur lesrevenus et les prix, et de proposer des ajustements sinécessaire.
Enfin, cette capacité d’autosaisine pourrait contribuer àrenforcer la confiance du public et des acteurs économiques dansles OPMR, en consolidant leur rôle d’arbitre impartial et endémontrant leur engagement en faveur de l’équité économique. Unobservatoire capable de s’autosaisir peut garantir un suivi continudes marchés et offrir une meilleure visibilité sur les tendancesdes marges et des revenus, ce qui est essentiel pour favoriser despratiques commerciales justes et équilibrées. Cela permettrait auxOPMR d’être des outils plus efficaces pour prévenir les distorsionsde marché et maintenir une concurrence saine.