ART. 42	N°II-551	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-551
présenté par
M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Bony, M. Bazin, M. Fabrice Brun, Mme Kremer, Mme Bazin-Malgras et Mme Petex
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	1 000 000	0	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF 2025 prévoitun financement des épiceries sociales à hauteur de 11,1 M€,sans augmentation par rapport à 2024 alors que les épiceriessolidaires accueillent chaque année de plus en plus debénéficiaires. 9 millions de Français sont en situationde privation matérielle et sociale et 16% sont concernés par laprécarité alimentaire.&nbsp;&nbsp;
C’est pourquoi le présentamendement vise à allouer un budget supplémentaire d’un milliond’euros au Crédit National des Épiceries Solidaires. 
Afin d’assurer sa recevabilitéfinancière, cet amendement propose de transférer un million d’eurosen autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action23 “Soutien du programme égalité entre les femmes et les hommes” duprogramme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes»vers l’action 14 « Aide alimentaire » du programme304 « Inclusion sociale et protection despersonnes ». 
Les auteurs de l’amendementprécisent que la diminution des moyens dévolus à l’action 23 duprogramme 137 est purement formelle afin de répondre auxcontraintes de l’article 40 de la Constitution et appellent leGouvernement à lever le gage.&nbsp;&nbsp;