ART. 42	N°II-555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-555
présenté par
M. Vojetta, M. Anglade, Mme Yadan, Mme Caroit, M. Caure, M. Provendier et Mme Rousselot
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	6 500 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	6 500 000	0	
TOTAUX	6 500 000	6 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le budget destiné à l’aide à lascolarité des enfants français inscrits dans les établissements duréseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger(AEFE). Les perspectives pour 2025 laissent craindre une hausseimportante des coûts des frais de scolarité, en raison notamment dela dégradation économique engendrée par les crises mondiales etlocales, ainsi que par l’inflation.
En Espagne et au Portugal par exemple, deux pays où un grand nombred’élèves français sont scolarisés dans 26 établissements desréseaux AEFE et/ou MLF, l’inflation et l’augmentation des frais descolarité exercent une pression particulièrement forte sur lesfamilles.
En 2022‑2023 (dans les pays de rythme Nord) et 2022 (dans les paysde rythme Sud), environ 24 000 bourses scolaires ont étéattribuées, couvrant plus de 21 % des élèves français scolarisésdans le réseau AEFE.
L’AEFE, en étroite collaboration avec le ministère de l’Europe etdes Affaires étrangères (MEAE), gère ce dispositif essentiel grâceaux moyens budgétaires alloués par la loi de finances, avec lesoutien des postes diplomatiques et consulaires à travers lemonde.
Cependant, les crédits prévus par le projet de loi de finances pour2025 s’avèrent insuffisants face aux nouvelles contraintes : haussedes frais de scolarité, augmentation des demandes de bourses eteffets néfastes combinés de l’inflation et des fluctuations destaux de change, en particulier en Espagne et au Portugal.
C’est pourquoi cet amendement propose une augmentation des créditsalloués aux bourses scolaires, afin de mieux répondre aux besoinscroissants. Il revient sur la baisse de 6,5 millions d’euros descrédits alloués aux bourses scolaires, afin de sanctuariser lemontant des crédits alloués en 2024 et augmente donc ces crédits de6,5 millions d’euros.
Cet amendement alloue 6,5 millions d’euros supplémentaires àl’action 02 « Accès des élèves français au réseau AEFE et à lalangue française » dans le cadre du programme 151 « Français àl’étranger et affaires consulaires ».
Cependant, pour respecter l’article 40 de la Constitution, quiimpose un équilibre financier à toute nouvelle mesure, cetamendement propose une réduction équivalente de 6,5 millionsd’euros des crédits de l’action 06 « soutien » au sein du programme105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».
Stéphane Vojetta, bien que favorable à l’augmentation des créditspour l’AEFE, ne souhaite pas la réduction des fonds alloués àl’action 06 « soutien » du programme 105. Il espère donc que leGouvernement reprendra cette mesure tout en levant ce gage,permettant ainsi de débloquer les fonds supplémentaires sans quecela n’impacte d’autres actions.