ART. 42	N°II-558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-558
présenté par
M. Vojetta, M. Anglade, Mme Yadan, Mme Caroit, M. Caure, M. Provendier et Mme Rousselot
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	1 000 000	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de doter des crédits adéquats à lagénéralisation de l’expérimentation de la dématérialisation desdemandes de passeports, afin que l’État puisse autoriser lerecrutement de personnels qualifiés afin d’accompagner laprolongation et la généralisation de cette phase d’expérimentation.Cette généralisation d’une procédure dématérialisée (que l’auteurde cet amendement appelle de ses vœux) est essentielle pourfaciliter la vie quotidienne des Français de l’étranger et pourlimiter leurs déplacement (notamment en avion) rendus obligatoirespar l’obligation de rendez-vous présentiels au sein de nosconsulats. 
Face aux difficultés croissantes rencontrées par les Françaisétablis à l’étranger, notamment les délais prolongés et lesdéplacements onéreux vers les consulats, il semble indispensable demoderniser et d’optimiser les procédures administratives. Ladématérialisation des demandes de passeport constitue une réponseconcrète à ces enjeux en simplifiant l’accès aux services publics,tout en réduisant la surcharge des services consulaires. Il fautpour cela doter les administrations des moyens humains ettechniques nécessaires pour assurer une transition numériqueréussie au bénéfice de nos concitoyens et de l’efficacité del’action publique. 
Nous faisons l’hypothèse du recrutement de dix agents qualifiéspour accompagner le redéploiement à l’échelle mondiale de cetteréforme, avec un coût estimé de 100 000 euros par agent et paran, soit un budget annuel de 1 million d’euros. Ce financementpermettra d’assurer un accompagnement adéquat tout au long de cetteindispensable transition numérique.
Pour augmenter les 3,3 M€ alloué à la dématérialisation del’état civil, cet amendement propose :
- de rediriger 1 million d’euros de crédits de paiement etd’autorisations d’engagement supplémentaires vers l’action 01« Offre d’un service public de qualité aux Français àl’étranger » au sein du programme 151 « Français àl’étranger et affaires consulaires » ;
- de réduire de 1 million d’euros les crédits de paiement etautorisations d’engagement de l’action 06 « soutien » duprogramme 105 « Action de la France en Europe et dans lemonde », bien que Stéphane Vojetta ne souhaite en aucun casvoir diminuer les crédits alloués à ce programme.
Cette diminution correspondante est imposée parl’article 40 de la Constitution, qui oblige à compenser toutenouvelle dépense par une réduction équivalente ailleurs. Il espèretoutefois que le Gouvernement reprendra cette mesure et lèvera cegage.