ART. 42	N°II-559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-559
présenté par
M. Vojetta, Mme Caroit, M. Caure, M. Provendier et Mme Rousselot
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Action extérieure de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Action de la France en Europe et dans le monde	0	0	
Diplomatie culturelle et d’influence	0	0	
Français à l’étranger et affaires consulaires	0	3 500 000	
TOTAUX	0	3 500 000	
SOLDE	-3 500 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si aucune élection n’est prévue à ce stade en 2025, hormisquelques élections législatives partielles à la suite de recoursdéposés devant le Conseil constitutionnel, l’expérience de l’année2024 interdit d’écarter l’éventualité de nouvelles électionslégislatives.
Aussi, cet amendement vise à supprimer les coûts tantbudgétaires qu’écologiques liés à l’envoi sous format papier de lapropagande électorale aux 1 692 978 Français inscrits sur leslistes électorales des onze circonscriptions des Français établishors de France.
Le projet annuel de performances du projet de loi de financesindique que le coût par électeur inscrit de la propagande pour lesélections présidentielles et législatives de 2022 s’élevaitrespectivement à 3,25 et 2,04 euros, et la cible pour lesélections européennes de 2024 était de 2,44 euros. Ces fraiscorrespondent aux dépenses de mise sous pli, au remboursement de lapropagande aux candidats et au coût de l’acheminement, qui sontsignificativement plus élevés lorsque les électeurs résident àl’étranger en raison des particularités logistiques (envoisinternationaux, complexité des systèmes postaux locaux, distance,etc.).
Déjà en 2016, la Cour des comptes recommandait, dans un référé,de dématérialiser l’envoi des documents de propagande aux électeursrésidant hors de France, en rappelant que le coût avait représentéprès de 15 % des dépenses, pour les scrutins de 2012. Enoutre, la généralisation de la dématérialisation pour les Françaisrésidant hors de France peut s’appuyer sur les expérimentationsréalisées avec succès lors des dernières élections européennes etlégislatives.
Enfin, loin de favoriser une égale information des citoyens, cetenvoi « papier » est source de confusion pour lesélecteurs résidant à l’étranger en raison du manque de fiabilitélié notamment aux défaillances de certains systèmes postauxétrangers et de nombreuses erreurs d’adressage. L’envoi numériquesemble une façon d’autant plus sûre d’informer les électeurs queprès de 90 % des électeurs inscrits fournissent une« adresse électronique 2 » destinée à la communicationconsulaire et au vote électronique. En cas d’absence d’adresseélectronique valide, les électeurs concernés pourront continuer àrecevoir la propagande électorale sous format papier sur demandeexpresse.
Cet amendement prévoit donc d’abaisser de3 500 000 euros l’action 01 Offre d’un servicepublic de qualité aux Français à l’étranger du programme 151Français à l’étranger et affaires consulaires.
Il s’agit d’un amendement d’appel pour évoquer la question de ladistribution papier de la propagande électorale aux Françaisrésidant hors de France pour toutes les élections.