ART. 42	N°II-562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-562
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	27 500 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	27 500 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	27 500 000	27 500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconduire, en 2025, les 10 000 places d’«IML Ukraine » , avec des moyens suffisants pour permettre auxopérateurs d’intermédiation locative de couvrir les activités degestion locative adaptée et d’accompagnement. En ce sens, laFédération des acteurs de la solidarité estime que les 10 000mesures d’intermédiation locative Ukraine doivent être financées àhauteur de 2750 par place et par an. 
Le mécanisme européen d’octroi de la protection temporaire a étémis en œuvre pour la première fois sur le territoire de l’UnionEuropéenne le 2 mars 2022 pour les personnes déplacées d’Ukrainefuyant le conflit armé sur leur territoire. 
Sur les 5 millions de personnes déplacées d’Ukraine, ayant reçule bénéfice de cette protection, 100 000 d’entre elles sont ainsiarrivées en France à partir de mars 2022 et sont encore présentessur le territoire en 2025 au regard de la durabilité duconflit. 
Différentes formes d’accueil, d’accompagnement et d’hébergementont été mises en place en France ces deux dernières années. Unengagement important de l’Etat et du secteur associatif s’est misen place pour garantir un accueil dans un contexte particulièrementincertain selon trois modalités : des « sas Ukraine » proposant unhébergement collectif, de l’hébergement citoyen et del’intermédiation locative appelée « IML Ukraine ». Selon leschiffres transmis par l’Etat, le dispositif mobilise à ce jourenviron 10 000 logements et accompagne 30 000 personnes.
Depuis la mise en place progressive de l’IML Ukraine, lesgestionnaires associatifs partagent le constat d’un manque devisibilité sur le dispositif et sur son financement, dépendantd’arbitrages politiques qui tardent à venir et qui se font sur lecourt terme tandis que la guerre en Ukraine se poursuit et que lafin du conflit ne semble pas immédiate.
Ces difficultés mettent à mal le rapport de confiance entrel’Etat et les associations et favorisent l’inquiétude, dans uncontexte déjà fragilisé pour le secteur de la lutte contrel’exclusion et particulièrement pour les dispositifs d’accueil etd’accompagnement des demandeurs d’asile et des personnes réfugiées.En effet, la fin des mesures d’IML Ukraine engendrerait uneorientation de ces ménages dans les structures d’AHI, où le manquede place, conduisant à une priorisation des publics, est dénoncépar les associations. Par ailleurs, de nombreux ukrainiens restentaujourd’hui soumis au régime de « l’autorisation provisoire deséjour » (APS). Ce régime n’ouvre notamment pas droit à certainesprestations (AAH, l’ASPA).
Par cet amendement, nous proposons donc de transférer 27 500 000euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagementdepuis le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration del’habitat» via son action n° 04 « Réglementation, politiquetechnique et qualité de la construction » vers l’action 12 «Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement,parcours vers le logement et l’insertion des personnes vulnérables».
Il convient de noter que cette proposition de mouvement decrédits est uniquement formelle, afin de respecter les règlesbudgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un autreprogramme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gagefinancier.
Tel est l’objet du présent amendement, soutenu par la Fédérationdes acteurs de la solidarité (FAS), par la Fédération Habitat etHumanisme, la FAPIL et SOLIHA.