ART. 42	N°II-563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-563
présenté par
M. Renault, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	10 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Moyens supplémentaires pour augmenter les effectifs de l’Autoritéde la concurrence en Outre-Mer(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose decréer un nouveau programme au sein de la mission Outre-mer, dénommé« Moyens supplémentaires pour augmenter les effectifs del’Autorité de la concurrence en Outre-Mer », doté de 10millions d’euros en AE et en CP.
Pour les besoins de la recevabilitéfinancière, l’action n° 01 du programme 138 sera minorée de 10millions € en AE et en CP.
Le marché ultra-marin est fermé, enraison du surcoût des immobilisations (territoires montagneux etsurfaces utilisables soumises à une forte pression immobilière), dusurcoût du stockage, d’un coût plus élevé du travail, et d’une tropforte concentration des distributeurs locaux, qui nuit à laconcurrence.
Ce manque de concurrence entredistributeurs locaux pourrait faire l’objet d’un renforcement desinvestigations de l’Autorité de la concurrence, comme l’a suggéréle rapport de la commission d’enquête sur la vie chère enoutre-mer.
L’Autorité de la concurrence enFrance peut en outre se targuer d’être une administration quirapporte plus qu’elle ne coûte.
En moyenne, les sanctions ontrapporté, annuellement, plus de 700 millions €, dont 1,8 milliards€ pour la seule année 2020.
En conséquence, le présentamendement d’appel prévoit de renforcer les moyens humains del’autorité pour renforcer ses contrôles sur le secteur de ladistribution en outre-mer.