ART. 42	N°II-566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-566
présenté par
Mme Vignon, M. Marion, M. Fait, M. Falorni, Mme Caroit, M. Fiévet, Mme Lingemann, M. Boucard, Mme Vidal, Mme Bergé et Mme Josso
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	2 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien aux associations de protection animale et auxrefuges(ligne nouvelle)	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les associations de protectionanimale font un travail formidable au quotidien. 
Reconnues d’utilité publique pourcertaines, l’aide et la protection qu’elles apportent aux animauxne sont plus à démontrer. 
Ces associations viventprincipalement de dons et de legs qui ne leur permettent pasde soutenir financièrement leurs nombreuses actions (accueild’animaux, placements, stérilisation, vaccination, aides aux soinsd’animaux de particuliers...). 
De plus, les signalements demaltraitance et le nombre croissant d’abandons chaque annéesaturent toujours plus les refuges. Ces structures manquent deplaces et de moyens pour accueillir tous les animaux. 
Des territoires comme la Réunionsont particulièrement impactés. Cette région doit faire face à desenjeux sanitaires importants à cause de la prolifération nonmaitrisée de chiens et de chats errants non stérilisés. 
La lutte contre la maltraitance estune attente sociétale forte, de nombreux sondages le confirment.Les français sont attachés à leurs animaux et à la question dubien-être animal. 
Cette lutte contre la maltraitanceanimale doit également être une des priorités du Gouvernement.C’est pour cela que cet amendement propose d’allouerun budget de 2 millions d’euros aux associations deprotection animale et aux refuges. 
La loi de finances pour 2024prévoyait une ligne budgétaire de 1 million d’euros pour soutenirles associations de protection animale et les refuges. Toutefois,le budget était insuffisant et ce programme n’a pas étéreconduit.
Aussi, cet amendement proposede reconduire cette aide budgétaire aux associations deprotection des animaux et aux refuges en doublant leurscrédits pour 2025, par rapport à la loi de finances de 2024.
Ainsi, et ce afin d’assurer larecevabilité financière du présent amendement au titre del’article 40 de la Constitution, cet amendement transfère de 2millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits depaiement de l’action 27 « Moyens de mise en œuvre des politiquespubliques et gestion des interventions » du programme 149 «Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt » vers un nouveau programme intitulé « Soutienaux associations de protection animale et aux refuges » ainsiabondé de 2 millions d’euros en autorisation d’engagement etcrédits de paiement. Naturellement, il n’est pas dans notreintention de pénaliser ce programme mais de respecter lescontraintes posées par l’article 40. En cas d’adoption de cetamendement, il conviendra que le Gouvernement lève le gage.