ART. 42	N°II-569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-569
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Sylvie Bonnet, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Alexandra Martin, M. Boucard et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	2 700 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	2 700 000	0	
TOTAUX	2 700 000	2 700 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à alerter le Gouvernement et lareprésentation nationale sur le coût financier considérable del’extension de la prime Ségur à la branche associative sanitaire,sociale et médico-sociale pour les nombreuses associationsd’accompagnement des femmes victimes de violences (VSS ou violencesconjugales).
En tant qu’employeurs, les associations doivent verser cetteprime de 430 euros bruts (soit 183 euros nets) à compter du 7 août2024. Pour les fédérations nationales telles que le PlanningFamilial ou Solidarité Femmes, le financement de cette primereprésente des millions d’euros qu’elles ne sont pas en capacité definancer seules. Pour les petites associations, cette primereprésente une charge trop lourde qui pourrait entraîner deslicenciements voire leur fermeture.
Or, à ce jour, l’État n’a prévu aucune mesure de compensationpour aider les associations à verser cette prime. Selon le servicedes droits des femmes (SDFE), une compensation partielle de la partde l’État coûterait environ 2,7 M€.
En transférant 2,7 M€ du programme Inclusion sociale etprotection des personnes au programme 137 Égalité entre les femmeset les hommes, le présent amendement alerte sur le besoin decompenser d’urgence la prime Ségur. Sans compensation, le risqueest grand que les associations qui mettent en œuvre les politiquespubliques en matière d’égalité et de lutte contre les violencesdoivent renoncer à une partie de leur action, voire disparaissentsur certains territoires.
Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteures de laDélégation aux droits des femmes sur le PLF 2025.