ART. 45	N°II-572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-572
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Sylvie Bonnet, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Alexandra Martin, Mme Louwagie, M. Boucard et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 45
ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 1504, insérer l’alinéa suivant :
« Taux de demandes de PSP validées par les commissionsdépartementales dans l’année ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La première stratégie nationale de lutte contre le systèmeprostitutionnel a été lancée en mai 2024. Elle prévoit lerenforcement de l’application de la loi de 2016 dans son voletsocial, notamment via l’appui aux parcours de sortie deprostitution. Le présent amendement vise à créer un nouvelindicateur portant sur le nombre de demandes de parcours de sortiede prostitution (PSP) validées par les commissions départementalesdans l’année.
Pour l’instant, l’indicateur 3.1 précise le nombre de PSP encours, mais ne donne pas d’informations sur le nombre de PSPdemandés. Or, selon les associations de terrain, le nombre dedemandes acceptées se trouve très en deçà des besoins réels (845parcours de sortie pour une estimation totale de 40 000 personnesen situation de prostitution, dont 30% de mineurs). Ce nouvelindicateur permettra de suivre la proportion de demandes validéeschaque année.
Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteures de laDélégation aux droits des femmes sur le PLF 2025.