ART. 42	N°II-573	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-573
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Sylvie Bonnet, M. Bony, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, Mme Alexandra Martin, M. Boucard et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 000 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 6 août dernier, le gouvernement démissionnaire a actél’extension de la Prime Ségur aux salariés du secteur sanitaire,social et médico-social privé. Par cet arrêté, l’Etat a répondufavorablement à une demande de longue date du secteur associatif etmédico-social de revalorisation des salaires des professionnels”oubliés du Ségur”. Ces revalorisations de salaires étaient eneffet nécessaires dans un secteur où les salariées - en très grandemajorité des femmes - exercent des métiers difficiles et malrémunérés.
Le Projet de loi de finances pour 2025 prévoit une participationau financement de la prime Ségur des centres de protectionmaternelle et infantile. Il ne prévoit en revanche aucuneparticipation au financement de cette mesure pour les associationsspécialisées dans l’accompagnement des victimes de violences.
La mise en place immédiate de la Prime Ségur sans compensationfinancière met en grave difficulté les associations et provoqueral’apparition de véritables zones blanches dans l’accès aux droits,particulièrement préjudiciables pour les femmes et pour les publicsles plus vulnérables.
Concrètement, certaines associations seront contraintes delicencier, voire de cesser leur activité, faute de fonds propressuffisants, pour mettre en œuvre cette mesure qui s’impose à elles.La fermeture d’associations spécialisées laissera des dizainesmilliers de femmes victimes de violences sans accompagnement nisolutions.
Cet amendement vise à alerter le gouvernement sur le fait quel’extension de la Prime Ségur aux salariés du secteur sanitaire,social et médico-social privé ne peut se faire sans compensationfinancière de la part de l’Etat, et à souligner la non prise encompte de ce problème dans le projet de loi de finances pour2025.
Aussi, le transfert d’un million d’euro proposé par le présentamendement ne vise pas à amoindrir l’enveloppe prévue pour financerla Prime Ségur dans les centres de protection maternelle etinfantile, mais à interpeller sur le besoin d’une prise en chargefinancière réelle et sérieuse de la part de l’Etat de la mise enœuvre de cette mesure dans les associations spécialisées dansl’accompagnement des victimes de violences.
Il est proposé de compenser la dépense par le transfert de 1 000000 d’euros de l’action 17 « Protection et accompagnement desenfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304« Inclusion social et protection des personnes » vers l’action 24 «Accès aux droits et égalité professionnelle » du programme 137intitulé « Égalité entre les femmes et les hommes ».
Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteures de laDélégation aux droits des femmes sur le PLF 2025.