APRÈS ART. 60	N°II-575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-575
présenté par
Mme Faucillon, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme K/Bidi, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Peu, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportdétaillant les moyens budgétaires qui seraient nécessaires pourgarantir une alternative effective à la dématérialisation desprocédures de demandes et de renouvellement des titres deséjour. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la dématérialisation est une grande avancée pour bon nombrede personnes, elle est loin d’être une évolution positive pourtous, la dématérialisation masque une crise chronique etstructurelle des moyens humains dans les services de préfecture.Plus encore, elle peut être un obstacle pour certaines personnes.Pour celles qui ont des difficultés d’accès à un matériel et à uneconnexion internet ou qui ont des difficultés avec leur usage,notamment à cause d’une barrière culturelle et/ou delangue. 
De plus, la dématérialisation déshumanise les démarches, ellerompt le lien social et la relation qui peut s’installer entre lesopérateurs de l’Etat et les personnes, elle uniformise les récitspersonnels. Elle peut être défaillante aussi par sanature. 
La dématérialisation fait peser ce report des taches et descoûts sur les usagers quand ils le peuvent, constituant déjà desatteintes aux principes de continuité et d’égalité devant leservice public. Quand ils ne le peuvent pas, elle fait peser cetteresponsabilité, ce devoir sur les associations. 
Au regard de toutes ces problématiques, la Défenseure Des Droitsavait mis en lumière cette question dans son rapport annueld’activité pour l’année 2022. Elle y concluait que ladématérialisation doit être une offre supplémentaire et jamais unsubstitut obligatoire. Les auteurs de cet amendement partagentces préoccupations, le rapport devra prendre en compte tous cesfacteurs afin d’amorcer un travail de propositionsd’alternatives.