APRÈS ART. 59	N°II-581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-581
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 251‐2 du code del’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsirédigé : 
« 1° Les frais définisaux 1° et 2° de l’article L. 160‐8 du code de lasécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs,des actes, des produits et des prestations dont le service médicalrendu répond à une une nécessité vitale ou à un risqueépidémiologique grave. »
2° Le huitième alinéa estsupprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à diminuer significativement les créditsattribués à l’AME en la limitant aux seuls soins d’urgence, et ensupprimant la possibilité actuellement offerte de bénéficier deprestations programmées ne revêtant pas un caractèred’urgence au bout de neuf mois de présence irrégulière sur leterritoire.
L’aide médicale de l’État (AME), qui permet aux étrangers ensituation illégale de bénéficier de la prise en charge à 100 % deleurs frais médicaux et hospitaliers sur un panier de soins trèslarge, suscite des remises en cause particulièrement légitimes dansla situation actuelle.
D’une part, son budget s’envole de manière exponentielle : 500000 personnes en bénéficient désormais et la politique menée aucours des 10 dernières années a conduit au doublement de soncoût.
Les Français ne peuvent entendre que l’on mette davantage àcontribution nos entreprises et nos concitoyens qui travaillent ouont travaillé toute leur vie, pour payer la hausse du coût dessoins de personnes qui violent nos lois.
De plus, l’AME couvre bien plus que les urgences de santé et laprévention d’épidémies potentielles. Elle finance sans contrepartiedes soins non urgents comme des prothèses de hanche ou des anneauxgastriques, constituant ainsi l’un des moteurs puissants d’unepompe aspirante de l’immigration illégale et encourageant lesbénéficiaires à y demeurer.
Les actes, les produits et les prestations dont le servicemédical rendu n’a pas été qualifié comme répondant à une nécessitévitale ou à un risque épidémiologique grave, ou comme étant destinédirectement au traitement ou à la prévention d’une maladie, doiventêtre exclus de toute prise en charge, et il ne doit plus êtrepossible de bénéficier de toujours plus de prestations au bout deneuf mois de présence irrégulière sur le territoire.