ART. 42	N°II-582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-582
présenté par
M. Villedieu
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	282 000 000	0	
Sécurité et éducation routières	0	0	
Sécurité civile	0	282 000 000	
TOTAUX	282 000 000	282 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à alerter sur la situation alarmantedes conditions de logement des agents de la gendarmerienationale.
En effet, le rapport d’information du Sénat sur l’immobilier dela gendarmerie nationale du 10 juillet 2024 fait état d’un écartsaisissant entre les besoins d’investissements immobiliers et lesinvestissements réalisés dans le parc domanial. Selon les donnéesde la gendarmerie nationale, les besoins d’investissements sechiffrent à 400 millions d’euros en 2023 pour seulement 118millions d’euros d’investissements effectivement réalisés.
De plus, toujours selon les données de la gendarmerie nationale,la « dette grise » du parc domanial a augmenté de 1,983milliards d’euros entre 2014 et 2023 (2014 : 225 millions-&gt; 2023 : 2,208 milliards). Ainsi, du fait de ce manquecriant d’investissements, près de deux cents casernes domanialesont été abandonnées depuis vingt ans, et ce au profit de bâtimentsrelevant du par locatif de la gendarmerie.
De part leur statut, les officiers et sous-officiers degendarmerie (79% des effectifs) sont tenus de résider en caserne.La caserne est donc un lieu de travail mais également de vie et sedoit alors d’être entretenu. Le bon état des locaux de service ettechniques (LST) représente dès lors un enjeu d’efficacitéopérationnelle, et ce dans le cadre d’un contexte sécuritaire quise dégrade de jour en jour.
Ainsi, le présent amendement prévoit d’allouer des crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 282 000 000 € pour l’action 04.01 : « Commandement, ressourceshumaines et Logistique » du programme 152 : « Gendarmerie nationale» et, dans le seul cadre du respect de l’article 40, de minorer dumême montant les crédits de l’action 12 : « Préparation etinterventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161: « Sécurité civile ».