ART. 42	N°II-583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-583
présenté par
M. Villedieu
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	150 000	0	
Gendarmerie nationale	150 000	0	
Sécurité et éducation routières	0	300 000	
Sécurité civile	0	0	
TOTAUX	300 000	300 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer un fonds dédié au soutien desfamilles des membres des forces de l’ordre victimes d’agressionsliées à leur fonction. Il est donc essentiel que l’État reconnaissele dévouement des forces de l’ordre, qui mettent leur vie en dangerau quotidien pour protéger la population, et qu’il prévoie uneindemnisation appropriée pour leurs familles affectées par cesagressions.
Le fonds proposé par cet amendement s’inspire du modèle du Fonds deGarantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autresInfractions, financé par les cotisations des assurés. Ce dispositifoffrirait une indemnisation totale ou partielle, sous formed’avance, des sommes dues aux familles lorsque les coupables sontinsolvables ou ne s’acquittent pas des dommages et intérêtsprononcés. De plus, il permettrait de garantir les indemnisationsen cas de faillite d’une compagnie d’assurance ou de retrait de sonagrément.
 
Ainsi, le présent amendement prévoit d’allouer des crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 150 000€ pour l’action 04 : « Commandement, ressources humaineset Logistique » du programme 152 : « Gendarmerie nationale » et duprogramme 176 “Police nationale” et, dans le seul cadre du respectde l’article 40, de minorer du même montant les crédits de l’action02 : « Démarches interministérielles et communication » duprogramme 207 : « Sécurité et éducation routières ».
Cet amendement s’inscrit dans le contre budget présenté par legroupe RN qui sanctuarise les crédits votés dans le cadre de la loin° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation duministère de l’intérieur.