ART. 42	N°II-585	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-585
présenté par
M. Villedieu
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	60 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	60 000 000	
TOTAUX	60 000 000	60 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Chaque année, de nombreux réseaux organisant l’immigrationclandestine, impliqués dans le trafic de migrants, la fourniture defaux documents et l’embauche illégale de personnes sans titre deséjour, sont démantelés. À titre d’exemple, un réseau criminel arécemment été mis au jour, proposant à des personnes en situationirrégulière un ensemble de faux documents, tels que des passeports,cartes d’identité, permis de conduire, fiches de paie, avisd’imposition et contrats de travail, moyennant la somme de 15 000euros. Ces documents avaient pour but de faciliter l’obtention dedroits légaux sur le territoire français.
 
Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 60 000 000 d’euros pour l’action n° 03 : “Lutte contrel’immigration irrégulière” du programme n° 303 : “Immigration etasile” et de minorer du même montant les crédits, en autorisationsd’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 12 :”Intégration des étrangers primo-arrivants” du programme n° 104 :”Intégration et accès à la nationalité française”.