ART. 42	N°II-588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-588
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	10 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	10 000 000	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit de retirer 10 millions d’euros, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, à l’actionn°01 : “Aide juridictionnelle” du programme n°101 : “Accès au droitet à la justice” et de les attribuer à l’action n°1 « Garde etcontrôle des personnes placées sous-main de justice » au sein duprogramme 107 « Administration pénitentiaire ».
L’aide juridictionnelle, aide financière ou juridique que l’Étataccorde aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pouraccéder à la justice, voit ses crédits augmenter cette année, pouratteindre un coût de plus de 660 millions d’euros. Cette aiden’était pas accessible aux personnes en situation irrégulière surnotre territoire avant une décision prise par le Conseilconstitutionnel le 28 mai 2024, permettant désormais auxclandestins d’y accéder :
lorsqu’ils sont mineurs, ou
lorsqu’ils sont mis en cause ou parties civiles dans une procédurepénale, ou
lorsqu’ils font l’objet de certaines mesures prévues par l’article515-9 du Code civil ou par le Code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile (CESEDA), ou
à titre exceptionnel, lorsque leur situation apparaîtparticulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige oudes charges prévisibles du procès.
Au vu du nombre d’étrangers en situation irrégulière présents enFrance, cet élargissement de l’aide juridictionnelle laissecraindre une explosion de son coût.
Il est de plus totalement inacceptable que les Françaisfinancent les frais de justice des personnes qui se maintiennentillégalement sur notre territoire. Le fait que de l’argent publicpuisse être utilisé pour payer par exemple les frais d’avocat d’unepersonne concernée par une mesure d’éloignement (OQTF, ITF,expulsion…) pour trouble à l’ordre public, dans le but de permettreà celle-ci de contrer les décisions de l’Etat et de se maintenirsur le territoire malgré le danger qu’elle représente pour lasociété, est aberrant.
Cet amendement retire donc 10 millions de crédits à l’aidejuridictionnelle pour les allouer à l’administration pénitentiaireafin d’améliorer la surveillance des détenus, de mieuxrépondre aux enjeux de la gestion des détenus radicalisés ou encorede poursuivre le déploiement de dispositifs de sécurité(brouilleurs, dispositifs anti-drones...) dans les établissementssensibles.