APRÈS ART. 42	N°II-59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-59
présenté par
Mme Errante
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 30 juin 2025, un rapport sur l’opportunité de flécher unepartie des fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts etconsignations (CDC) vers le financement de la réhabilitation, de laconstruction et de la sécurisation des logements des familles degendarmes, ainsi que des brigades de gendarmerie sur l’ensemble duterritoire national. Ce rapport doit analyser les besoinsspécifiques des forces de l’ordre en matière de logement àproximité immédiate ou au sein des brigades, dans un soucid’efficacité opérationnelle, de cohésion et de sécurité, ainsi queles modalités d’allocation de ces fonds dans le cadre d’uneenveloppe dédiée. Le rapport doit également inclure une évaluationdes effets de cette mesure sur les finances publiques et surl’efficacité des missions quotidiennes des forces de l’ordre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur lanécessité de renforcer les condition annexe impactant l’efficacitédes forces de l’ordre en assurant une proximité géographique desgendarmes à leur lieu de travail. Les gendarmes ont une obligationstatutaire d’occuper un logement concédé par nécessité absolue, quileur est attribué par décision de commandement et qu’ils nechoisissent pas. Ils vivent sur leur lieu de travail et travaillentsur leur lieu de vie, au cœur de la communauté qu’ils ont pourmission de protéger. Cette immersion des gendarmes dans lacommunauté est l’ADN de la gendarmerie, ce qui la distingue de lapolice nationale.
 
Cependant, lorsque le logement n’est pas digne, le gendarme faitface à un dilemme : soit demander une mutation, soit loger safamille en dehors de la brigade. Ce manque de logements adaptésimpacte non seulement la qualité de vie des familles, maiségalement l’efficacité opérationnelle des forces de l’ordre.
 
Flécher une partie des fonds d’épargne vers la construction etla réhabilitation des logements des gendarmes permettrait degarantir une meilleure intégration des familles au sein desterritoires et de répondre aux besoins de cohésion et de sécurité.De plus, cela pourrait aider à financer les nouvelles brigadespromises dans le cadre du programme présidentiel, notamment les 239brigades annoncées. Il est important de rappeler que l’État neconstruit ni n’entretient directement les brigades ; ce sont lescollectivités territoriales qui financent ces infrastructures,l’État leur versant ensuite une redevance. Un tel dispositifoffrirait une solution durable pour soutenir ces initiatives etrenforcer l’efficacité des missions quotidiennes des gendarmes,tout en améliorant la qualité de vie de leurs familles. Il est denotre devoir d’être à la hauteur des exigences que l’État impose àses gendarmes, en répondant avec la même rigueur à leursbesoins