ART. 42	N°II-593	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-593
présenté par
Mme Dupont, M. Bothorel, M. Houlié, M. Ott, M. Causse, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Belhaddad et Mme Caroit
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	100 000 000	0	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	100 000 000	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces 10 dernières années, l’agriculturebiologique a connu un changement d’échelle, avec une augmentationde la part du bio dans la surface agricole de 3 % à 10 % et uneconsommation bio multipliée par 3,5 sur cette période. Néanmoins,le marché bio traverse depuis quelques années une criseconjoncturelle marquée par de très forts déséquilibres entrel’offre et la demande. On constate une hausse des déconversions, uneffondrement de la vente en volume des produits biologiques. Selonl’Agence BIO, en 2023, les surfaces bio ont perdu 54 000 hectaresen France.
Pourtant il faut poursuivre le soutienà cette filière, d’après une enquête de l’Institut de l’agricultureet de l’alimentation biologique (ITAB), l’agriculture bio est unbon moyen de lutter contre le changement climatique (sols à faibleteneurs en résidus de pesticides, moins d’émission de gaz à effetde serre). Sans un soutien public fort et une stratégie nationalepour l’agriculture et l’alimentation biologique, la France nepourra pas atteindre ses objectifs de développement du bio.L’objectif du gouvernement, formulé dans la Stratégie nationale bascarbone et la Stratégie nationale biodiversité est d’atteindre leseuil de 21% de superficie agricole utilisée bio en 2030. En 2023,l’agriculture bio représente 10% de la surface agricole.
Un rapport de la Cour des comptesalertait déjà en 2022 sur l’insuffisance des politiques de soutienà l’agriculture biologique : « depuis 2010, les programmesd’action successifs n’ont pas permis d’atteindre les objectifs de15% des terres agricoles en bio et de 20% de bio dans les cantinespubliques en 2022 ». Le gouvernement a présenté plusieursplans d’urgence, notamment en 2023, mais jusqu’à présent, les aidesdestinées aux agriculteurs biologiques ont été insuffisantes etdifficiles d’accès.
Pour cela, cet amendement proposed’abonder de 100 millions d’euros les crédits dédiés au soutien del’agriculture biologique à travers l’action 29-04 du programme n°149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, del’agroalimentaire et de la forêt », AE = CP. Afin de répondre auxobligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro surcette mission, il minore du même montant l’action 1 du programme n°381 « Allègements du coût du travail en agriculture », AE = CP.
Ce transfert de crédits en défaveur del’action 1 du programme n° 381 « Allègements du coût du travail enagriculture », n’est pas le reflet d’une moindre importanceaccordée audit programme mais répond aux règles de rédaction desamendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteuredu présent amendement émet par ailleurs le souhait d’une levée degage par le Gouvernement.