ART. 42	N°II-594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-594
présenté par
Mme Dupont, M. Bothorel, M. Houlié, M. Ott, M. Causse, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Belhaddad et Mme Caroit
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnesvulnérables	100 000 000	0	
Aide à l’accès au logement	0	0	
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat	0	100 000 000	
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement duterritoire	0	0	
Politique de la ville	0	0	
Interventions territoriales de l’État	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La politique d’hébergement d’urgence est presque exclusivementfinancée par le budget de l’État, les crédits financent lefonctionnement du parc d’hébergement pour les personnes sansdomicile. En moyenne annuelle, le parc d’hébergement en 2023s’est élevé à 202 700 places.
Cependant, malgré ce niveau important du nombre de places, lebaromètre « enfants à la rue » 2024 de l’Unicef et de laFédération des acteurs de solidarité (FAS) faisait état d’au moins2 043 enfants étaient sans solution d’hébergement dans la nuit du19 août, soit une hausse de 120 % par rapport à 2020.
Les auteurs de cet amendement saluent le maintien des crédits en2025 par rapport à la LFI 2024. Cependant, le nombre de places enhébergement d’urgence n’est malheureusement passuffisant. Cet amendement propose la création de 10 000 placessupplémentaires pour porter les capacités d’accueil à hauteur de213 000 places.
Pour cela, l’amendement propose d’augmenter de 100 millionsd’euros les crédits de l’action 12 du programme 177 « Hébergement,parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »,AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF etconserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du mêmemontant l’action 7 du programme n° 135 « Urbanisme,territoires et amélioration de l’habitat », AE = CP.
Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 7 du programmen° 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat »,n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée auditprogramme mais répond aux règles de rédaction des amendements en necréant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présentamendement émet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par leGouvernement.