ART. 42	N°II-595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-595
présenté par
Mme Dupont, M. Bothorel, M. Houlié, M. Ott, M. Causse, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Belhaddad et Mme Caroit
------------
ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	500 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	500 000 000	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dotations de soutien à l’investissement des collectivitéslocales (DETR, DSIL, DSID, DPV et fonds vert) sont les principauxleviers d’accélération et d’orientation de l’investissementlocal.
Les investissements des collectivités locales en faveur duclimat sont en augmentation mais les besoins restent colossaux.Selon I4CE, les investissements des collectivités en faveur duclimat devront augmenter de 11 milliards d’euros par an si on veutatteindre les ambitions de la stratégie climat et énergie.
Le fonds vert, fonds d’accélération de la transition écologiquedans les territoires, est un outil indispensable pour atteindre nosobjectifs climat. Il fait l’objet d’une forte demande definancement de la part des collectivités. Lancé en 2022, le Fondsvert était initialement doté de 1,5 milliard d’euros, avant d’êtreporté à 2 milliards, puis 2,5 milliards d’euros d’autorisationd’engagement en LFI 2024. Le présent PLF propose de le réduire à 1milliard d’euros.
Cet amendement propose de revaloriser de 500 millions d’euros lefonds vert en augmentant les crédits de l’action 1 du programme n°380 « Fonds d’accélération de la transition écologique dansles territoires », AE = CP. Afin de répondre aux obligationsfixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission,il minore du même montant l’action 10 du programme n° 345« Service public de l’énergie », AE = CP.
Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 10 duprogramme n° 345 « Service public de l’énergie » n’est pas lereflet d’une moindre importance accordée audit programme maisrépond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas decharges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet parailleurs le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.