ART. 42	N°II-599	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-599
présenté par
Mme Dupont, M. Bothorel, M. Houlié, M. Causse, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Belhaddad et Mme Caroit
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Immigration et asile	112 000 000	0	
Intégration et accès à la nationalité française	0	112 000 000	
TOTAUX	112 000 000	112 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’auteure de cet amendement propose d’automatiser les soins ensanté mentale et interprétariat pour les enfants réfugiés dans leDispositif national d’accueil (DNA).
Pour cela, cet amendement propose d’abonder de 112 millionsd’euros les crédits de l’action 2 du programme n° 303« Immigration et asile », AE = CP. Afin de répondre auxobligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro surcette mission, il minore du même montant l’action 11 du programmen° 104 « Intégration et accès à la nationalité française », AE= CP.
Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 11 duprogramme n° 104 « Intégration et accès à la nationalitéfrançaise », n’est pas le reflet d’une moindre importance accordéeaudit programme mais répond aux règles de rédaction des amendementsen ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteure du présentamendement émet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par leGouvernement.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des acteurs dela solidarité.