ART. 42	N°II-601	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-601
présenté par
Mme Dupont, M. Houlié, M. Causse, Mme Violland, M. Frébault et Mme Josso
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	1 000 000	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	1 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret 2009‑285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurssociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matièrecivile a instauré les modalités de recrutement en créant une listed’enquêteurs sociaux par cour d’appel sur le modèle de la liste desexperts judiciaires inscrits sous certaines conditions. Denouvelles modalités de rémunération des enquêteurs sociaux ont étéfixées par un décret en Conseil d’État du 13 janvier 2011 modifiantle décret du 12 mars 2009 précité, les différents tarifs étantdéterminés par un arrêté du même jour. En application de ce texte,le tarif d’une enquête sociale a été revalorisé. Celle réalisée parune personne physique est rémunérée 600 euros,celle réalisée par une association700 euros (article A43‑12 du code de procédurepénale).
Ce tarif n’a cependant pas été revu depuis 2011, et le tempsmoyen consacré par enquête pour les enquêteurs sociaux est detrente à quarante heures de travail. Il paraît nécessaire eturgent de revaloriser la tarification des enquêtes sociales,d’autant que l’auteure de cet amendement alerte le Ministre depuisde nombreux PLF. Lors de l’examen du PLF23, leMinistre annonçait qu’un travail conjoint d’actualisation desmissions à accomplir dans le cadre des enquêtes sociales, en vue depréparer la future revalorisation de leur tarif, serait mené entrela direction des services judiciaires et l’Association nationaledes enquêteurs sociaux (Andes). Ce travail n’a semble-t-il toujourspas abouti. 
Cet amendement est un amendement d’appel qui permettrait dedoter de moyens supplémentaires, d’un montant symbolique permettantd’ouvrir le débat avec le ministère de la Justice, l’action 1du programme n° 101 « Accès au droit et à lajustice », AE = CP. Ce programme finance la contribution del’État aux frais de l’instance pris en charge au titre de l’aidejuridictionnelle, telle la rétribution des autres auxiliaires dejustice tels que les enquêteurs sociaux. Afin de répondre auxobligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro surcette mission, il minore du même montant l’action 10 du programmen° 310 « Conduite et pilotage de la politique de lajustice », AE = CP.
Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 10 du programmen° 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » n’estpas le reflet d’une moindre importance accordée audit programmemais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créantpas de charges supplémentaires. L’auteure du présent amendementémet par ailleurs le souhait d’une levée de gage par leGouvernement.