APRÈS ART. 60	N°II-603	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
R
AMENDEMENT N°II-603
présenté par
Mme Dupont, M. Houlié, M. Causse, M. Mazaury, Mme Vidal, M. Frébault, Mme Josso et M. Lecamp
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportd’information analysant les conséquences financières de lasuppression du fonds de soutien au développement des activitéspériscolaires pour les collectivités locales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Fonds de soutien au développementdes activités périscolaires (FSDAP) a été créé par la loi du 8juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondationde l’école de la République.
Le ministère souhaitait encourager lescommunes à adopter une organisation du temps scolaire sur neufdemi-journées, ou sur huit demi-journées comprenant cinq matinées.Cette réforme prévoyait également d’intégrer des activitéspériscolaires – sportives, culturelles et artistiques – sur letemps libéré en fin de journée, à la charge des collectivités,justifiant la création du FSDAP. Ce fonds avait donc pour objectifde soutenir les collectivités locales compétentes dansl’organisation des activités périscolaires. En 2017, un décret aassoupli ces dispositions, permettant aux communes d’opter pour unesemaine scolaire de quatre jours.
Bien que le nombre de communesbénéficiaires du FSDAP ait diminué, certaines en bénéficientencore. Pour l’année scolaire 2021-2022, 1 462 communes ontbénéficié du fonds pour un montant total de 41 millions d’euros. Cesoutien reste crucial pour les communes éligibles. La suppressionbrutale de ce fonds porterait un coup sévère aux ambitionséducatives des collectivités locales investies, comme c’est le caspour les collectivités du Maine-et-Loire, dans la réorganisation dutemps scolaire et pénaliserait celles qui ont choisi de respecterles principes de la loi de 2013.
Cet amendement contournel’irrecevabilité financière en demandant au Gouvernement un rapportsur les conséquences de la suppression du fonds de soutien audéveloppement des activités périscolaires pour les collectivitéslocales. L’auteure de cet amendement souhaite annuler lasuppression programmée du FSDAP.