ART. 42	N°II-604	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-604
présenté par
Mme Dupont, M. Bolo, M. Houlié, M. Causse, Mme Violland, M. Frébault et Mme Josso
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	5 800 000	
Handicap et dépendance	0	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	5 800 000	0	
TOTAUX	5 800 000	5 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Centres d’information sur les droits des femmes et desfamilles (CIDFF) exercent une mission d’intérêt général confiée parl’État, dont l’objectif est de favoriser l’autonomie sociale,professionnelle et personnelle des femmes, ainsi que de promouvoirl’égalité entre les femmes et les hommes.
L’extension de la prime Ségur au secteur sanitaire, social etmédico-social privé à but non lucratif, publiée au Journal officielle 6 août 2024, représente une charge financière importante pourles CIDFF. D’après les estimations du CIDFF 49, cette charges’élèvera à environ 90 000 euros en 2024 et 110 000 euros en 2025.Son application fragilise fortement la structure et crée un risquede licenciements, voire de disparition. Au niveau national, cettecharge est estimée à 5,8 millions d’euros pour les CIDFF. Lesauteurs de cet amendement souhaitent abonder les crédits dédiés auxCIDFF de ce montant.
En effet, l’extension de la prime Ségur avait été validée parles syndicats, avec la mention : « Les partenaires sociauxconviennent que la mise en œuvre effective de cet accord estconditionnée à l’obtention de garanties de financements. »Néanmoins, les modalités des compensations financières de l’État nesont toujours pas connues.
Cet amendement propose d’augmenter de 5,8 millions d’euros lescrédits de l’action 24 du programme n° 137 « Égalité entre lesfemmes et les hommes », AE = CP. Afin de répondre aux obligationsfixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission,il minore du même montant l’action 11 du programme n° 304 «Inclusion sociale et protection des personnes », AE = CP.
Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 11 du programmen° 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », n’est pasle reflet d’une moindre importance accordée audit programme maisrépond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas decharges supplémentaires. L’auteure du présent amendement émet parailleurs le souhait d’une levée de gage par le Gouvernement.