ART. 42	N°II-606	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-606
présenté par
Mme Dupont, M. Bothorel, M. Houlié, M. Causse, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Belhaddad et Mme Caroit
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	30 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	30 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	30 000 000	30 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonds de développement de l’inclusion (FDI) est destiné àsoutenir et à développer les structures d’insertion par l’activitééconomique (EI, ETTI, EITI, AI et ACI). À ce titre, il peutêtre mobilisé pour différents types d’actions : aide audémarrage d’une structure nouvelle ; aide au développement, àl’adaptation et à la diversification des activités ; aide àl’appui - conseil ; aide à la professionnalisation; évaluation / expérimentation ; aide exceptionnelle à laconsolidation financière.
Dans le PLF 2025, aucune dotation n’est prévue au titre duFDI. 
Cet amendement propose d’abonder de 30 millions d’euros lescrédits dédiés au fonds de développement de l’inclusion (FDI) enaugmentant les crédits de la sous-action 03.02 du programme n°102 « Accès et retour à l’emploi », AE = CP. Afin de répondre auxobligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro surcette mission, il minore du même montant l’action 38 du programmen° 10 « Soutien des ministères sociaux », AE = CP.
Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 38 du programmen° 155 « A », n’est pas le reflet d’une moindre importanceaccordée audit programme mais répond aux règles de rédaction desamendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L’auteuredu présent amendement émet par ailleurs le souhait d’une levée degage par le Gouvernement.