ART. 42	N°II-61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-61
présenté par
M. Jeanbrun
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Fonds de soutien destiné aux exploitants d’aéroports au titre desdépenses de sûreté- sécurité (ligne nouvelle)(lignenouvelle)	750 000 000	0	
TOTAUX	750 000 000	0	
SOLDE	750 000 000	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement d’appel vise à créer un fonds desoutien de 750 millions d’euros pour l’exercice 2025 destiné auxexploitants d’aéroports au titre des dépenses desûreté-sécurité. Ce fonds de soutien a pour objet de distribuerdes subventions directes aux exploitants aéroportuaires afinqu’ils puissent rembourser les 750 millions d’euros d’avancesremboursables perçues en application de l’article 59 (état D) dela loi de finances pour 2022 au titre des dépenses desûreté-sécurité.
Cet amendement d’appel vise à interpeller le Gouvernement sur lefait qu’il serait plus efficace et légitime, sur le planéconomique et financier, de transformer ces avances remboursablesen subventions.
En effet, le dispositif des avances remboursables pose enparticulier le problème de contraindre à une augmentation de l’extaxe d’aéroport (désormais dénommée « tarif de sécurité et desureté »), dont le produit sert à financer les dépenses desûreté-sécurité. Or, cette taxe continue d’affaiblir lacompétitivité des compagnies aériennes françaises et de nosaéroports, par rapport à leurs concurrents européens etinternationaux, qui, eux, n’ont pas à supporter le financement del’intégralité des dépenses de sûreté-sécurité. Ces dépensessont, du fait de leur nature régalienne, au moins partiellementprises en charge par leurs Etats respectifs et non pas seulementpar le passager.
Le tarif de sécurité et de sûreté est perçu sur lespassagers en France afin de financer, entre autres, les missions desûreté aéroportuaire (notamment les contrôles dans lesaéroports). Elle est facturée sur les billets d’avions,collectée par les compagnies, reversée à la DGAC qui l’alloueensuite aux aéroports qui sont les donneurs d’ordre desentreprises de sûreté.
Les 750 millions d’euros d’avances remboursables susmentionnéstendaient à pallier la baisse de rendement attendue de la taxed’aéroport sur l’exercice 2022, du fait de la prolongation de lacrise sanitaire (trafic inférieur de 25 % par rapport à 2019). Autotal, durant la crise sanitaire, ce sont environ 700 millionsd’euros que l’Etat a versés sous forme d’avances remboursables,qui sont désormais remboursées sur une période de 6 (ou 7) ansdepuis le 1er janvier 2024, et qui pèsent sur les compagniesaériennes qui remboursent ainsi un service pourtant non rendu.
L’objectif global poursuivi par cet amendement est detransformer la première partie de ces avances remboursables ensubventions de l’Etat afin de diminuer le tarif de sécurité et desûreté, qui a connu une hausse considérable depuis 2023, portantun coup supplémentaire à la compétitivité du transport aérienfrançais et freinant les investissements nécessaires à sadécarbonation.
Afin d’être recevable au regard de l’article 40 de laConstitution et l’article 47 de la LOLF, la perte de recettesrésultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.