ART. 42	N°II-610	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-610
présenté par
M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Rousset, Mme Firmin Le Bodo, Mme Klinkert, M. Falorni, Mme Panonacle, M. Marion, M. Ott, M. Fait, Mme Maud Petit, M. Boucard et M. Fiévet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	50 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	50 000 000	
TOTAUX	50 000 000	50 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme dans les précédents budgets, un montant de 50 M€, issus dela contribution annuelle au fonds de développement pour l’insertionprofessionnelle des handicapés (FIPH), est inclus dans lefinancement des mesures en faveur de l’emploi des personnes ensituation de handicap (sous-action 03.04 du programme 102 de lamission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux»). 
Les crédits alloués à ce financement n’ont été à la hauteur quede 15M€ en 2024 de la contribution de l’Agefiph, entraînant undifférentiel de 35M€ au détriment de l’emploi des personnes ensituation de handicap en milieu ordinaire, au sein des entreprisesadaptées.
Cet amendement vise à préciser, dans le programme programme 102”Accès et retour à l’emploi” , la sanctuarisation d’un montant de50M€ dédié à la contribution annuelle au fonds de développementpour l’insertion professionnelle des handicapés (FIPH) en faveur del’emploi des personnes en situation de handicap, comme précisé dansle programme 102.
C’est pourquoi cet amendement abonde de 50 000 000 d’euros enautorisations d’engagement et en crédits de paiements le programmel’action 03 “Accompagnement des personnes les plus éloignées dumarché du travail- Fonds d’inclusion dans l’emploi” et sa sousaction : 03.04 “ Inclusion dans l’emploi des personnes en situationde handicap” du programme 102 “Accès et retour à l’emploi”
Par obligation de compensation et pour des raisons de recevabilité,cet amendement prévoit, à due concurrence, de réduire, de50.000.000 d’euros les autorisations d’engagement et lescrédits de paiements de l’action 36 “système d’information” duprogramme 155 “soutien des ministères sociaux”.