ART. 42	N°II-611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-611
présenté par
M. Gery, M. Baubry, Mme Dogor-Such, M. Giletti, Mme Levavasseur, M. Lottiaux, M. Meurin, Mme Rimbert, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Boccaletti, Mme Ranc, Mme Bouquin, M. Gabarron, Mme Griseti, Mme Lelouis, Mme Robert-Dehault, Mme Marais-Beuil, M. Muller, M. Bigot, M. Boulogne, M. de Lépinau, M. Fouquart, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Sanvert, M. Taché de la Pagerie, M. Villedieu, M. Michoux, M. Tesson, Mme Mélin et M. Jolly
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	800 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	800 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	800 000	800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement concerne la Maison d’arrêt de Lyon Corbas et apour objectif de renforcer la sécurité pénitentiaire. 
L’accès des bâtiments MAH2 et MAH3 se fait par un large passagenon sécurisé. 
Dans l’allée menant à la MAH2/MAH3, se croisent chaque jour detrès nombreux détenus, source d’une grande insécurité, aussi bienpour les détenus que pour que les personnels de surveillance.
Suite à des échanges ayant eu lieu dans le cadre d’une visite del’établissement pénitentiaire, la direction de la Maison d’arrêt,ainsi que le personnel préconisent la création de deux passagesdistincts avec des entrées séparées. Le coût des travaux est estiméà 800 000 €.
Cet amendement prévoit donc d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde huit cent mille euros pour l’action n° 01 : “Garde etcontrôle des personnes placées sous-main de justice” du programmen° 107 : “Administration pénitentiaire” et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn° 02 : “Activité normative” du programme n° 310 : “Conduite etpilotage de la politique de la justice”.