ART. 42	N°II-614	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-614
présenté par
M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Rousset, Mme Firmin Le Bodo, Mme Klinkert, M. Falorni, Mme Panonacle, M. Marion, M. Ott, M. Fait, Mme Maud Petit, M. Boucard et M. Fiévet
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	20 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	20 000 000	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	0	
TOTAUX	20 000 000	20 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir, pérenniser et améliorer lagestion des postes pour les entreprises adaptées pour2025. 
La gestion de ces postes est particulièrement complexe. Elle estorganisée sur deux échelons (infra-régionaux et inter-régionaux)sans possibilité d’ajustement. 
Cette complexité freine la dynamique de croissance desentreprises adaptées et la création d’ETP. Ainsi, lanon-consommation des crédits alloués aux EA d’une région nebénéficiera pas à la surconsommation d’une autrerégion... 
Par ailleurs le code du travail prévoit l’indexation de aidesaux postes sur le SMIC mais, en cas de revalorisation de cedernier, les enveloppes financières, elles, ne sont pasréévaluées 
C’est pourquoi, dans l’attente d’une solution pérenne face à cesdysfonctionnements, il est proposé un amendement pour répondre à lademande des EA pour 2025 en abondant la sous-action “Inclusion dansl’emploi des personnes en situation de handicap” qui comportenotamment l’aide au poste dans les entreprisesadaptées.  
Cet amendement abonde de 20.000.000 d’euros en autorisationsd’engagement et crédits de paiement l’action 03 “Accompagnement despersonnes les plus éloignées du marché du travail - Fondsd’inclusion dans l’emploi” et sa sous-action 03.04 “Inclusion dansl’emplois des personnes en situation de handicap” du programme 102”Accès et retour à l’emploi” .
Par obligation de compensation et pour des raisons derecevabilité, ce amendement, prévoit, à due concurrence, de réduirede 20.000.000 d’euros , en autorisations d’engagement et en créditsde paiement, l’action 03 “Anticipation et accompagnement desconséquences des mutations économiques sur l’emploi”” du programme103 “Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi” pour ses dépenses de fonctionnement.
économiques et développement de l’emploi”