APRÈS ART. 60	N°II-616	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-616
présenté par
Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Corneloup, M. Di Filippo, M. Brigand, Mme Kremer, Mme Petex, Mme Blin, M. Ceccoli, Mme Louwagie, M. Rolland, M. Bazin, M. Boucard et Mme Bay
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 60, insérer l’article suivant:
Mission « Justice »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur l’état d’avancement du programme deconstruction de places de prison, ainsi que des propositionsdétaillées de mesures visant à accélérer le plan 18 000 places deprison.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Plan “15 000 places”  lancé en 2018 qui prévoitl’extension du parc pénitentiaire prévoit de le porter à 75 000places.
L’amendement du groupe Les Républicains adopté en juillet 2023lors de la discussion sur la loi d’Orientation et de Programmationdu Ministère de la Justice 2023-2027 a prévu d’ajouter 3 000 placesde prisons d’ici 2027, portant le parc pénitentiaire à 78 000places de prison.
Le rapport d’information sur la planification de laconstruction des prisons publié le 25 mai 2023, établi par PatrickHetzel, pointait des retards pris dans le programme.
C’est pourquoi cet amendement demande au Gouvernement la remised’un rapport dans les 6 mois après la promulgation de la présenteloi de finances, sur l’état d’avancement du programme deconstructions, ainsi que des propositions de mesures visant àaccélérer le plan 18 000.