APRÈS ART. 59	N°II-617	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-617
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 59, insérer l’article suivant:
Mission « Immigration, asile et intégration »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lemontant des financements publics alloués aux associations d’aideaux migrants, notamment CIMADE, GISTI, France terre d’asile, Anafé,Forum réfugiés, groupe accueil et solidarité (GAS), ainsi que surles dons dont elles auraient bénéficié et qui auraient occasionnédes déductions fiscales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2016, 306 millions d’euros de subventionsétaient accordés par l’État aux associations d’aide auxmigrants dans le cadre de la mission « Asile, intégration etimmigration » : depuis, cette somme a plus que triplé,puisque ce sont près de 981,2 millions d’euros qui leur ont étéversés en 2022. Ces associations sont également financées par desdons et bénéficient généralement de la réduction d’impôtprévue par l’article 200 du code général des impôts. 
Les 20 associations recevant les montants les plus importants dela part de l’Etat en matière de subventions ont touché en2022 557,3 millions d’euros, représentant quelques 56% dutotal versé dans le cadre de la mission 3immigration, asile etintégration ».
Or, certaines de ces associations agissent contre le respect denos lois et la protection de nos concitoyens, en se mobilisantnotamment pour empêcher que les mesures administrativesd’éloignement (ITF, IRTF, expulsion, OQTF) qui concernent desétrangers présents illégalement sur notre territoire puissent êtreexécutées.
Il est inacceptable que l’État français soutienne, en leuraccordant des subventions mais aussi le bénéfice de la réductiond’impôt, des structures qui le combattent et qui nuisent auxintérêts de notre Nation.
Le présent amendement vise donc à évaluer le montant desfinancements publics alloués aux associations d’aide aux migrants,notamment CIMADE, GISTI, France terre d’asile, Anafé, Forumréfugiés, groupe accueil et solidarité (GAS), afin de pouvoirretirer les subventions et le bénéfice de la réduction d’impôt auxassociations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actesvisant à aider des personnes présentes illégalement sur leterritoire français et faisant l’objet de mesures administrativesd’éloignement à s’y maintenir.