ART. 42	N°II-618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-618
présenté par
M. Le Gac, Mme Le Nabour, M. Rousset, Mme Dubré-Chirat, M. Fiévet, Mme Missoffe, Mme Firmin Le Bodo, Mme Klinkert, M. Falorni, Mme Panonacle, M. Marion, M. Ott, M. Fait, Mme Maud Petit et M. Boucard
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	0	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	1 000 000	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	1 000 000	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter le budget des groupementsd’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) à hauteurd’un million d’euros. Cette hausse compense pour partie labaisse du budget alloué à ces groupements dans le PLF 2025. Ilreprend un amendement de députés du groupe Socialistes etapparentés déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de laConstitution et reprend, pour partie, l’amendement initialementdéposé pour la séance par Didier Le Gac et Christine Le Nabour.
En 2023, la ligne budgétaire Geiq totale était de 12,9 M€ (6 M €de ligne budgétaire Geiq + 6,9 M € de PIC), et elle est de 13,5 M €en 2024. Avec la réserve budgétaire, le montant disponible en 2024est inférieur à celui de 2023 et les besoins réels sontestimé
à 15,8 millions € pour 2025. L’enveloppe budgétaire dédiée aux Geiqest donc insuffisante pour financer tous les parcours réalisés parles Geiq. Cette insuffisance budgétaire a des conséquences directes: certains Geiq ont dû renoncer à bénéficier de l’aide pour unepartie des accompagnements qu’ils ont pourtant réalisés. De plus,l’arrêt brutal au 1er mai des aides pour l’embauche en contrat deprofessionnalisation pour les jeunes a fortement fragilisé les Geiq(puisque 80% des contrats Geiq sont des contrats deprofessionnalisation).
Si le soutien de l’Etat continue à être insuffisant, ce dispositifpourrait se retrouver en danger, alors qu’il est parmi les plusefficaces et les moins coûteux pour les finances publique (814€ ou1 400€ d’aide selon les caractéristiques du public) et que l’Etatparticipe à son évaluation annuelle. Il est également le seuldispositif d’insertion créé et piloté par des entreprises quis’engagent concrètement dans une démarche d’inclusion en donnantleur chance à des publics éloignés de l’emploi.
Il est proposé d’abonder d’un million d’euros en autorisationsd’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) l’action 4« Financement des structures de la formation professionnelleet de l’emploi » du programme 103 « Accompagnementdes mutations économiques et développement de l’emploi ».Conformément aux règles de recevabilité financière, les crédits enAE et en CP de l’action 36 « Systèmes d’information » duprogramme 155 « Soutien des ministères sociaux » sontminorés du même montant. Il est demandé au Gouvernement de lever legage en cas d’adoption.