APRÈS ART. 50	N°II-62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-62
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lesdélais d’instruction des dossiers MaPrimeRenov et de paiement destravaux par l’Agence nationale de l’habitat et les mesures àprendre afin de réduire les délais de ce dispositif, afin d’éviterde pénaliser les ménages modestes et les artisans dont latrésorerie est mise à mal.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le dispositif MaPrimeRenov rencontre un grand succès selon leGouvernement, on entend aussi beaucoup de doléances sur les délaisd’instruction des dossiers MaPrimeRenov et de paiement des travauxpar l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah).
En effet, alors que les délais de paiement prévus et communiquéspar l’Anah sont de l’ordre de deux semaines à deux mois, la réalitéest tout autre.
Dans les faits, des délais d’instructions anormalement longs sontconstatés sur certains dossiers, donnant lieu à des retards,pouvant aller jusqu’à plus d’un an.
Ces retards entraînent des conséquences importantes pour lesentreprises du secteur de la rénovation énergétique ainsi que pourles artisans locaux et les ménages bénéficiant des primes.
C’est pourquoi cet amendement demande au gouvernement un rapportpour nous faire connaitre les mesures qu’il compte prendre pourraccourcir ces délais dommageables afin de permettre aux ménagesprécaires de pouvoir engager les opérations de rénovationénergétique nécessaires.