ART. 44	N°II-620	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-620
présenté par
M. Rolland et M. Nury
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ARTICLE 44
ÉTAT D
Mission « Développement agricole et rural »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement et transfert en agriculture	1	0	
Recherche appliquée et innovation en agriculture	0	1	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel proposé parChambres d’Agriculture France vise à demander le rehaussement del’enveloppe du CASDAR, afin que l’enveloppe pour 2025 correspondeau produit de la taxe collectée en 2024. Cette revalorisation doitêtre répartie équitablement entre les programmes 775 et 776. Eneffet, la recherche n’est utile qui si elle est transférée auxagriculteurs, d’autant plus dans contexte de transition écologiqueoù des réponses sont attendues à court terme.
D’une part, les recettes dépassent systématiquement la prévision decollecte. En 2023, 150 millions d’euros avaient été collectés autitre de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitationsagricoles, alors que seulement 126 millions d’euros avaient étéfléchés sur le CASDAR dans la version initiale du Projet de loi definances pour2024. La mobilisation des parlementaires avait ensuitepermis de rehausser le montant du budget alloué au CASDAR de 126 à146 millions d’euros.En 2024, la différence entre le produit de lataxe et le montant alloué au CASDAR est moins important, maisnéanmoins notable, avec une recette de la taxe de 153,6 millionsd’euros et un budget affecté au CASDAR de seulement 146millions.
Au regard des multiples enjeuxauxquels doivent faire face les agriculteurs, en premier lieul’adaptation au changement climatique, il est essentiel derenforcer les financements des acteurs qui assurent l’acquisitionet le transfert de solutions pour faire face à ces enjeux.
Les Chambres d’agriculture assurent le transfert des solutionstechniques et pratiques résilientes auprès desagriculteurs. 
L’augmentation de l’enveloppe financière dédiée aux actions dedéveloppement agricole permettra également de développer etconforter les programmes d’acquisition de référencestechnico-économiques sur des exploitations réelles sur l’ensembledes filières. Ces références sont indispensables pour caractériser,tant d’un point de vue économique qu’environnemental, l’impact dessolutions et transitions proposées aux agriculteurs et donc defaciliter l’appropriation de celles-ci par les agriculteurs.
En raison des contraintes de recevabilité financière au titre del’article 40 de la Constitution de la Vè République, le présentamendement procède au transfert d’un euro suivant :
- depuis l’action 1 « Recherche appliquée etinnovation » du programme 776 « Recherche appliquéeet innovation en agriculture » ;
- vers l’action 1 « Développement et transfert » duprogramme 775 « Développement et transfert enagriculture ».