ART. 42	N°II-623	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-623
présenté par
M. Rolland et M. Nury
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	8 000 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	2 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à latransition(ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendementproposé par Chambres d’agriculture France est de créer un nouveauprogramme « Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à latransition ». 
Ce nouveau programme n’engendrepas de dépense publique supplémentaire, mais redirige une partiedes moyens alloués à la planification écologique au sein desprogrammes 149 (action 29) et 206 (action 09).
Les crédits affectés à laplanification écologique dans la Loi de finances pour 2024constituaient un signal très positif au regard du défi detransition écologique que doit relever le secteur agricole.
 
Les premiers travaux menés par Chambres d’agriculture France en2023 et 2024 montrent qu’en ce qui concerne la mise en œuvre decertains leviers proposés par le Secrétariat Général à laPlanification Ecologique (SGPE) sur la planification écologique enagriculture, les freins ne sont pas seulement liés auxinvestissements, mais à l’absence de projet de transition etd’accompagnement à sa mise en œuvre.  Les changements depratiques permettant une transition ne sont pas liés à une seulethématique, mais concernent plusieurs enjeux (gestion de l’eau,réduction des émissions de GES, réduction de l’usage des produitsphytosanitaires, fertilité des sols, etc.) Par ailleurs, leur miseen œuvre peut impacter les performances économique et technique del’exploitation, qui doivent être également prise en compte dans leprojet au regard des enjeux de renouvellement des exploitations etde souveraineté alimentaire. 
Pour ces raisons, une ligne budgétaire dédiée à un conseilstratégique de transition permettant, d’une part, la définitiond’un projet global de transition et, d’autre part, unaccompagnement à la mise en œuvre de ce projet doit être prévue. 
Chambres d’agriculture France propose donc qu’un nouveau programme« Soutien à l’accompagnement des agriculteurs à la transition »soit créé au sein de la mission AAFAR. Cette ligne budgétairepermettra aux agriculteurs de recourir à un conseil stratégique detransition recouvrant l’élaboration d’un plan d’action detransitions à l’échelle de l’exploitation et un accompagnement à samise en œuvre, permettant de répondre de façon transverse auxenjeux de la planification écologique, économiques et techniques etainsi viser l’adhésion de l’agriculteur au changement. 
Dans l’objectif de soutenir à terme 10 000 exploitationsbénéficiaires par an, il est proposé d’amorcer ce dispositif en2025 avec un objectif de 3300 exploitations bénéficiaires. Lebesoin budgétaire s’élèverait à 10 millions d’euros en AE et de 5millions s’euros en CP pour cette première année (puis 26 millionsen AE par an à partir de la deuxième année, soit 2026). 
Il est donc proposé de minorer de 8 millions d’euros enautorisation d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP)l’action 29 du programme 149 et de minorer de 2 millions d’euros enAE et en CP l’action 09 du programme 206 pour abonder de 10millions d’euros le nouveau programme « Soutien àl’accompagnement des agriculteurs à la transition ».