ART. 42	N°II-627	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Seconde partie)
AMENDEMENT N°II-627
présenté par
M. Le Gac, Mme Le Feur, Mme Melchior, M. Mazars, M. Falorni, M. Marion, Mme Klinkert, M. Fait, Mme Pouzyreff, Mme Lingemann, M. Bourgeaux, M. Viry, Mme Delpech, M. Fugit, M. Daubié, M. Boucard, Mme Josso et M. Bony
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ARTICLE 42
ÉTAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	232 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	232 000 000	
Nouvelle ligne de programme(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	232 000 000	232 000 000	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	237 800 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	237 800 000	
Nouvelle ligne de programme(ligne nouvelle)	0	0	
TOTAUX	237 800 000	237 800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a mis en placeun dispositif de contractualisation insertion-emploi avec lesdépartements pour l’accompagnement des bénéficiaires du RSA.
Cette contractualisation prend appui sur une gouvernance et desfinancements partagés entre l’État et les collectivités.
Initialement prévue pour 18 départements, l’expérimentation aété étendue à 47 territoires en 2024. Dans la loi de finances pour2024, 170 millions d’euros de crédits d’État avaient été prévusdans le cadre de cette contractualisation.
Alors que ce dispositif va être généralisé en 2025 à tous lesdépartements, l’enveloppe budgétaire est quasiment constante à 168millions d’euros en autorisations d’engagement et 162,20 millionsd’euros en crédits de paiement. 
Si la situation des finances publiques de l’État commande unebaisse des dépenses, celle prévue ici se fait au détriment desdépartements et des politiques d’insertion. Elle ne permettra pasd’atteindre l’ambition affichée de plein emploi.
C’est pourquoi il est proposé de rehausser les crédits prévus àhauteur de 400 millions d’euros afin d’assurer aminima la montée en charge progressive du dispositif.
Le présent amendement propose donc d’abonder la sous-action02.01 « Financement du service public de l’emploi » duprogramme 102 de 232 millions d’euros en autorisations d’engagementet de 237,8 millions d’euros en crédits de paiement. Afin derespecter les règles de recevabilité budgétaire, seraient diminuésd’autant les crédits de l’action 33 « Financement des agencesrégionales de santé » du programme 15 “Soutien des ministèressociaux”.